TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions exécutoires

délivrées le 09/12/2025

A M^e ALTMANN (E2070)

M^e BLIVI (G0017)

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 23/15796 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3DA5

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 09 Décembre 2025

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2070

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. ATCHRIMI AVOCAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Adoté BLIVI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0017

Décision du 09 Décembre 2025

9ème chambre 2ème section

N° RG 23/15796 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3DA5

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, statuant en juge unique, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière

DEBATS

A l’audience du 21 Octobre 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 9 décembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon un acte sous seing privé du 14 février 2021, la société VOLKSWAGEN BANK a consenti à la SELARL ATCHRIMI AVOCAT un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule VOLKSWAGEN.

Par acte du 30 novembre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK a fait assigner la SELARL ATCHRIMI AVOCAT devant le tribunal judiciaire de Paris, afin qu’à titre principal elle soit condamnée à lui payer la somme de 30 539,37 euros avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 27 janvier 2023, à titre subsidiaire qu’il soit prononcé la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail, la SELARL étant condamnée à lui payer la somme de 30 539,37 euros avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter de la date de résiliation judiciaire et, en tout état de cause, qu’il soit ordonné à la SELARL de lui restituer le véhicule, sous astreinte de 75 euros par jour de retard dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir et qu’il soit dit qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouve. La banque entend par ailleurs que la SELARL soit condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 28 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de nullité de l’assignation du 30 novembre 2023.

Décision du 09 Décembre 2025

9ème chambre 2ème section

N° RG 23/15796 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3DA5

Par conclusions du 5 septembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK s’oppose aux demandes de la partie adverse et maintient ses demandes initiales.

Par conclusions du 26 juin 2025, la SELARL ATCHRIMI AVOCAT demande au tribunal de débouter la société VOLKSWAGEN de ses demandes et de lui accorder des délais de paiement pour pour s’acquitter de sa dette, par mensualités de 500 euros. En tout état de cause, elle s’oppose à la demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail, à la demande de paiement d’intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat, à la demande de fixation d’une astreinte, à la demande de restitution du véhicule, ainsi qu’à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2025.

SUR CE

Sur la résiliation du contrat de crédit-bail :

En application de l’article 3.1 du contrat, du fait du non-paiement des loyers, le crédit-bailleur peut exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien objet du contrat, augmentée de la valeur actualisé, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et la valeur vénale hors taxe du bien restitué.

L’article 10 du contrat stipule que la résiliation du contrat est encourue en cas de non-paiement des loyers, cette résiliation ayant pour conséquence une restitution du véhicule dans les conditions de l’article 11.

Par ailleurs l’article 13 précise que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes dues produisent des intérêts de plein droit calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe, au taux de 1,5 % par mois, après mise en demeure.

Il n’est pas discuté que les loyers ne sont plus payés depuis le mois de mars 2022.

La requérante était donc bien fondée à prononcer la résiliation du contrat, par LRAR du 27 janvier 2023, après trois vaines mises en demeure de régulariser les arriérés de loyers, adressées les 14 avril 2022, 27 juin 2022 et 17 janvier 2023.

Il convient de rappeler que, contrairement à ce que soutient la défenderesse, l’octroi de délais de paiement n’est dans tous les cas pas de nature à suspendre la résiliation du contrat, qui était acquise à la suite du non-paiement des loyers.

Sur les sommes dues et sur la restitution du véhicule :

La société VOLKSWAGEN BANK verse aux débats un décompte de sa créance d’un montant de 30 539,37 euros, se détaillant comme suit :

—  5 591,70 euros au titre des loyers impayés, du 1er mars 2022 au 1er janvier 2023 ;

— une indemnité de résiliation de 24 947,67 euros (20 818,67 euros pour les loyers restant dus à la date de résiliation du contrat et 4 129 euros au titre de la valeur résiduelle).

C’est à tort que la SELARL ATCHRIMI AVOCAT soutient que la requérante serait « irrecevable » à solliciter à la fois le paiement de la dette et la restitution du véhicule loué, alors que les sommes réclamées en cas de non-paiement des loyers sont conformes aux stipulations du contrat et que la résiliation du contrat a pour conséquence l’obligation de restituer le véhicule.

Si la défenderesse s’oppose également au paiement d’intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat, ainsi qu’à la fixation d’une astreinte assortissant l’obligation de restituer le véhicule, elle ne soutient aucun moyen à l’appui de ces contestations, qui seront par conséquent rejetées.

En revanche, la SELARL ATCHRIMI AVOCAT justifie en pièce n°1 avoir versé, au 23 juin 2025, la somme totale de 5 000 euros par quatre virements CARPA (deux fois 1 500 euros et deux fois 1 000 euros). Cette somme sera déduite du total réclamé, qui s’élève par conséquent à la somme de 25 539,37 euros. La défenderesse sera condamnée au paiement des intérêts de retard de 1,5 % par mois, à compter de la date de résiliation du contrat.

Par ailleurs, il sera ordonné à la SELARL ATCHRIMI AVOCAT de restituer le véhicule objet du contrat, selon les modalités précisées au dispositif, sans qu’il ne soit nécessaire d’assortir cette restitution d’une mesure d’astreinte. Il n’y a pas lieu d’autoriser la société VOLKSWAGEN BANK à saisir ce véhicule à défaut de restitution, alors qu’une telle saisie n’est pas prévue à l’article 11 du contrat.

Sur les autres demandes :

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement dans la mesure où la SELARL ATCHRIMI AVOCAT ne justifie pas de sa situation financière, outre que, de facto, elle a déjà bénéficié de délais de paiement.

L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail du 14 février 2021 ;

CONDAMNE SELARL ATCHRIMI AVOCAT à payer à la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 25 539,37 euros, avec intérêts au taux mensuel de 1,5 % à compter du 27 janvier 2023 ;

ORDONNE à la SELARL ATCHRIMI AVOCAT de restituer à la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 5] et dont le numéro de châssis est le WVGZZZ5NZMW560034 ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE SELARL ATCHRIMI AVOCAT aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 6] le 09 Décembre 2025.

La Greffière Le Président