TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

[Adresse 1]

[Localité 5]

Minute n°

Références : RG n° N° RG 25/00192 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYLX

[Localité 8] [Localité 6] HABITAT

C/

M. [Z] [S]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Septembre 2025

DEMANDEUR :

E.P.I.C. [Localité 8] [Localité 6] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Madame [U] munie d’un pouvoir

assignation en référé du 10 Avril 2025

DEFENDEUR :

M. [Z] [S], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier lors des débats : LECOMTE Martine

Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS:

Audience publique du : 20 Juin 2025

DECISION:

Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 26 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :

à :

+ COPIE AUX PARTIES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 30 août 2021 avec prise d’effet au 8 septembre 2021 soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 l’Office Public de l’Habitat [Localité 8] [Localité 6] HABITAT a donné en location à Monsieur [Z] [S] un appartement T 1 n° 33 étage 01 situé [Adresse 2] à [Localité 7] moyennant le paiement de loyer et charges mensuels de 382.02 € ;

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement au locataire le 7 janvier 2025 pour paiement de la somme de 1 809.47 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 8 janvier 2025 ;

Par acte d’ un commissaire de justice délposé à l’étude le 10 avril 2025 , la société [Localité 8] DIJON HABITAT a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de :

— constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux, le condamner au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 809.47 € , le condamner au paiement à titre provisionnel des loyers, charges impayés au jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit, le condamner au paiement de la somme de 300 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, ainsi qu’aux frais et dépens de la présente instance.

Le 11 avril 2025 une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 6]

A l’audience du 20 juin 2025, [Localité 8] [Localité 6] HABITAT , représenté par Madame [U] a maintenu l’ensemble de ses demandes telles qu’exposées dans son exploit introductif d’instance et déposé un nouveau décompte laissant apparaître un solde locatif débiteur de 3 477.31 € mois de mai 2025 inclus.

Monsieur [Z] [S] n’est ni présent ni représenté à l’audience ;

L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025 par mise à disposition au greffe ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 24 mars 2014, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence d’un huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ;

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990;

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ;

Au vu des pièces produites l’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par lettre recommandée avec accusé de réception et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique avec avis de réception dans les délais requis

L’assignation sera donc déclarée recevable ;

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Aux termes du paragraphe I de l’article 24 de la même loi, « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Il résulte des pièces versées aux débats par la requérante que :

Par acte sous seing privé du 30 août 2021 [Localité 8] [Localité 6] HABITAT a donné en location à Monsieur [Z] [S] un appartement Type1 n° 33 étage 01 situé [Adresse 2] à [Localité 7] ;

Monsieur [Z] [S] ne justifie pas avoir régularisé les causes du commandement de payer dans le délai de deux mois de sorte que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à la date du 8 mars 2025 ;

Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à [Localité 8] [Localité 6] HABITAT à compter du 8 mars 2025 , Monsieur [Z] [S] occupe dès lors le logement sans droit ni titre depuis cette date, de sorte que, faute de libération spontanée des lieux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution.

En outre, afin de réparer le préjudice découlant pour la bailleresse de l’occupation indue de son bien immobilier, il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant mensuel correspondant à celui des loyers et provisions sur charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail , avec indexation, et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.

Sur le montant de la dette de loyers

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus.

Il résulte du dernier décompte versé aux débats par [Localité 8] [Localité 6] HABITAT que Monsieur [Z] [S] reste débiteur de la somme de 3 477.31 € mois de mai 2025 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus;

Absent à l’audience, Monsieur [S] n’apporte aucun élément pour contester le principe et le montant de la dette.

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [Z] [S] à payer à la société [Localité 8] [Localité 6] HABITAT la somme provisionnelle de 3 477.31 euros, mois de mai 2025 inclus , avec intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter de la date du commandement de payer ;

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [S] aux dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment le coût du commandement et de l’assignation en référé ,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il est équitable de condamner Monsieur [Z] [S] à régler la somme de 300 € au titre de sa participation aux frais irrépétibles de la requérante;

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon,statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, à titre provisoire et renvoyant au fond pour le surplus,

DECLARONS l’action de la société [Localité 8] [Localité 6] HABITAT recevable.

CONSTATONS la résiliation du bail conclu entre [Localité 8] [Localité 6] HABITAT et Monsieur [Z] [S] le 30 août 2021 par le jeu de la clause résolutoire à compter du 8 mars 2025 sur le logement type 1 n° 33 étage 01 situé [Adresse 2] à [Localité 7].

CONDAMNONS Monsieur [Z] [S] à payer à [Localité 8] [Localité 6] HABITAT la somme provisionnelle de

3 477.31 €, mois de mai 2025 inclus, ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

ORDONNONS à Monsieur [Z] [S] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance.

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [Z] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, [Localité 8] [Localité 6] HABITAT pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

CONDAMNONS Monsieur [Z] [S] à verser mensuellement à [Localité 8] [Localité 6] HABITAT une indemnité d’occupation provisionnelle sur le logement situé [Adresse 2] à [Localité 7] indemnité égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 8 mars 2025 date de résiliation du bail , avec indexation, et intérêts au taux légal à compter de l’assignation et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.

CONDAMNONS Monsieur [Z] [S] à verser à [Localité 8] [Localité 6] HABITAT la somme de 300 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

CONDAMNONS Monsieur [Z] [S] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 07 Janvier 2025, de l’assignation en référé et leur dénonciation à la Préfecture.

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris.

RAPPELONS que Monsieur [Z] [S] sera également tenu au paiement des frais relatifs aux actes d’exécution de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

DISONS que la présente décision sera transmise au Préfet de la Côte d’Or.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 26 Septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame LANGLOIS Marie , magistrat exerçant à titre temporaire, et par Madame Martine LECOMTE, greffière.

La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,