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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, 1re ch., 26 juin 2025, n° 25/02571 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02571 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
RENDU LE 26 JUIN 2025
N° RG 25/02571 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JWGV
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 6]
(RCS de [Localité 7] n° D399 215 748), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,
DÉFENDERESSES :
S.A.S. CHEUVREUX [Localité 7] exerçant sous l’enseigne de Maître [Y] [G], notaires, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Société Civile [Adresse 5] (anciennement dénommée SNC [Adresse 5])
(RCS de [Localité 7] n° 897 448 668), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Eve CAMBUZAT de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocats au barreau de TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente, assistée de C. FLAMAND, Greffier,
Par message RPVA du 16 juin 2025, Maître Eve -Elisabeth Cambuzat conseil de la société civile [Adresse 5] a signalé une erreur matériel survenue dans le “Par ces Motifs” du jugement rendu le 3 juin 2025 par le tribunal judicaire de Tours l’opposant à la SCI [Adresse 6].
Le tribunal s’est saisi d’office de cette demande de rectification dès lors qu’il ressort que tant dans les motifs que dans le dispositif dudit jugement, la dénomimation de la défenderesse la société civile [Adresse 5] est incomplète en ce qu’ il a été omis la fin de son nom à savoir “de Lafayette”.
MOTIFS
L’article 462 du code de procédure civile dispose que “ les erreurs et omissions matérielles qui affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujoursêtre réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voir du recours en cassation.”
En l’espèce, tant dans les motifs que dans le “Par ces Motifs” du jugement du 3 juin 2025, il est indiqué la société civile [Adresse 4] alors que la dénomination complète de cette société est société civile [Adresse 5].
Il convient de donc rectifier la dénomination de la société en indiquant: société civile [Adresse 5].
PAR CES MOTIFS
le tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire en premier ressort,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Rectifie le jugement du 3 juin 2025 et dit que tant dans les motifs que dans le dispositif figuerera au lieu de la société civile [Adresse 4] sa dénomination complète à savoir la société civile [Adresse 5],
Dit que présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 3 juin 2025 RG n°23/03420 et notifiée comme ledit jugement,
Met les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
C. FLAMAND
LA PRÉSIDENTE,
F. MARTY-THIBAULT
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