Minute N° : 25/56

DOSSIER N° : N° RG 24/00207 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQ5Y

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 17 Avril 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] DUPUY

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 419 570 536

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

— Débiteur saisi

Madame [S] [V]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] MAROC ([Localité 3]

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Catherine SCHLEGEL, avocat au barreau de TOULOUSE

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 10 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] DUPUY contre Mme [S] [V] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP BACHE DESCAZEAUX DUFRENE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 27 Septembre 2024, publié le 24 Octobre 2024, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 96 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de SAINT JORY (31790), sis [Adresse 4], consistant en une MAISON à usage d’habitation de 89,43 m² avec jardin attenant cadastré SECTION [Cadastre 7] pour une contenance de 2a 77ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 14 Novembre 2024 délivrée par la SCP BACHE DESCAZEAUX DUFRENE, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 18 Novembre 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 19 Décembre 2024 sur une mise à prix de 140 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 30 Décembre 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi et fixant l’audience de rappel au 10 Avril 2025 ;

Vu les conclusions de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] DUPUY en date du 7 Avril 2025 aux fins de :

Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

Vu l’acte de vente amiable en date du 31 mars 2025 au prix de 262.727 €,

Vu la consignation du prix à la CDC,

Vu le règlement des frais de poursuite,

Constater la vente amiable du bien immobilier sis A [Adresse 9] les biens et droits immobiliers consistant en une maison à usage d’habitation avec jardin attenant, cadastrés : Section E n°[Cadastre 6] LIEUDIT [Adresse 4] pour 00ha 02a 77ca, suite à un PV de remaniement publié le 25 janvier 2018 volume 2018P n°1495, le bien est désormais cadastré : Section [Cadastre 7] « [Adresse 4] » pour 2a 77caOrdonner la radiation des inscriptions hypothécaires :- PPD publié le 23 septembre 2016 volume 2016V n°5759 pour

191.760 € à effet au 5 septembre 2032

— hypothèque légale publiée le 24 aout 2020 volume 2020V n°4750

pour 13.425,95 € en principal à effet au 20 aout 2030 ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sur la réalisation de la vente amiable

Il ressort des débats à l’audience que l’immeuble saisi a été vendu à l’amiable suivant les conditions posées par le juge de l’exécution dans son jugement d’orientation du 30 Décembre 2024.

Il ressort en effet de l’acte notarié en date du 31 Mars 2025 passé en l’étude de Me [Y], Notaire à [Localité 10] que le bien a été vendu au prix de 262 727 € (ventilé à la somme de 250 637 € pour l’immobilier et à 12 090 € pour les meubles) et que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations.

Il convient donc de constater la vente amiable.

Sur la radiation des inscriptions hypothécaires,

Compte-tenu de la vente et selon les dispositions de l’article R 322-25 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur.

Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.

Sur les dépens

Ils doivent être laissés à la charge du débiteur saisi.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort

CONSTATE que l’immeuble saisi a été vendu par acte notarié du 31 Mars 2025 passé en l’étude de Me [Y], Notaire à [Localité 10] ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur :

— PPD publié le 23 septembre 2016 volume 2016V n°5759 pour 191 760 € à effet au 5 Septembre 2032,- hypothèque légale publiée le 24 aout 2020 volume 2020V n°4750 pour 13 425,95 € en principal à effet au 20 Août 2030 ;

LAISSE les dépens à la charge des débiteurs.

Ainsi rédigé et jugé par Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2025 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution