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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, civil ex ti, 18 juin 2025, n° 23/03002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 25/00212
N° RG 23/03002 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I3VJ
AFFAIRE : [X]-[X]-SELARL MJ CORP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
°°°°°°°°
CIVIL_EX-TI
°°°°°°
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
— ---------------------------------------------------------------------------------------------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [H] [X]
né le 28 Septembre 1949 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître BERBIGIER substituant Maître Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,
à :
Monsieur [N] [X] – décédé
né le 03 Mars 1982 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
Maître [F] [J], mandataire judiciaire de la S.E.L.A.R.L. MJ CORP, es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de Monsieur [N] [X], [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Juillet 2023.
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 18 Juin 2025 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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