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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 1, 27 févr. 2025, n° 24/01665 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01665 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 24/02942
N° RG 24/01665 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JE6X
Affaire : [G]-[R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 27 Février 2025
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
— Madame [P] [G] épouse [R]
née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 9] ( POLOGNE), domiciliée chez Mme [B] [G], [Adresse 3]
Représentée par Me Hyvette MOUSSAVOU-DJEMBI, avocat au barreau de TOURS – 55 #
ET :
— Monsieur [L] [R]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 8] (ARMÉNIE), demeurant [Adresse 6]
Représenté par Me Sabah ESNAULT-BENMOUSSA, avocat au barreau de TOURS – 39 #
DEMANDEURS
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 12 Décembre 2024, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 27 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare compétent le juge français et applicable la loi française ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE
de Monsieur [L] [R]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] (Arménie)
et de Madame [P] [G]
née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 9] (Pologne)
mariés le [Date mariage 5] 2020 à [Localité 7]
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’Etat Civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
Dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
Homologue la convention de divorce signée par les époux en date du 29 mars 2024 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire ;
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés ;
Dit qu’il sera procédé à la signification par Commissaire de Justice de la présente décision à l’initiative de la partie la plus diligente ;
Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de Commissaire de Justice, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel d’Orléans.
Jugement prononcé le 27 Février 2025 par A. BERON, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
A. SOUVANNARATH
Le Juge aux Affaires Familiales,
A. BERON
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