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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jcp baux, 3 févr. 2025, n° 24/02577 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02577 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I. LA DRAPERIE |
|---|
Texte intégral
Minute n° :
N° RG 24/02577 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JIH4
AFFAIRE : S.C.I. LA DRAPERIE-[P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
°°°°°°°°
JCP BAUX
°°°°°°°°
DÉCISION DE CADUCITE
(Articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile)
— ---------------------------------------------------------------------------------------------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.I. LA DRAPERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
à :
Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 1]
comparant
Madame [W] [U], demeurant [Adresse 1]
comparante
Attendu que par acte introductif du 03 Juin 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection pour l’audience du 03 Février 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 03 Février 2025 par Madame B. BOIS, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS, assisté(e) de Madame E. FOURNIER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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