Minute n° : 25/00118

N° RG 24/00441 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JNZK

Affaire : [7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025

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DEMANDERESSE

[6],

[Adresse 1]

Représentée par M. RIOU, conseiller juridique du service contentieux, muni d’un mandat permanent depuis le 29 septembre 2023

DEFENDEUR

Monsieur [I] [E],

demeurant [Adresse 3]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE :

Président : Madame P. GIFFARD

Assesseur : M^me K. RAGUIN, Assesseur employeur/travailleur indépendant

Assesseur : Madame C. ALLOCHON, Assesseur salarié

DÉBATS :

L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 17 mars 2025, assisté de A. BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Le Tribunal a rendu le jugement suivant :

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par courrier déposé au greffe le 22 octobre 2024, Monsieur [I] [E] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de TOURS pour contester les contraintes émises par la [5] les 20 août et 2 septembre 2024 pour des montants respectifs de 3.770,80 € et 27.853,52 € pour des délivrances de médicaments auprès de 56 officines du département sur la période d’octobre 2021 à septembre 2022 grâce à des prescriptions médicales auprès de 62 prescripteurs différents.

Le dossier a été appelé à l’audience du 17 mars 2025.

A l’audience, Monsieur [E] indique faire opposition à contrainte pour usurpation d’identité.

La [5] sollicite du tribunal de déclarer Monsieur [E] irrecevable en ses demandes au motif qu’il a fait opposition à contrainte tardivement.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

L’article 125 du Code de procédure civile précise que les fins de non-recevoir résultant de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercés les voies de recours ont un caractère d’ordre public.

En l’espèce, la contrainte émise par la [5] le 2 septembre 2024 a été réceptionnée par Monsieur [E] le 6 septembre 2024, et celle émise le 20 août 2024 a été réceptionnée par lui le 23 août 2024 selon accusés de réception versés au dossier par la [4].

En conséquence, Monsieur [E] avait jusqu’au 21 septembre 2024 à minuit pour former opposition à la contrainte du 2 septembre 2024, et jusqu’au 7 septembre 2024 à minuit s’agissant de la contrainte du 20 août 2024.

En conséquence, le recours formé par Monsieur [E] le 22 octobre 2024 à l’encontre des contraintes des 2 septembre et 20 août 2024 est irrecevable en application des dispositions précitées.

Les contraintes émises par la [5] les 2 septembre et 20 août 2024 reprennent donc tous leurs effets.

Monsieur [E] qui succombe sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

DÉCLARE irrecevable le recours formé par Monsieur [I] [E] à l’encontre des contraintes émises par la [5] les 20 août 2024 et 2 septembre 2024 portant sur des sommes globales de 3.770,80 € et 27.853,52 € ;

CONDAMNE Monsieur [I] [E] aux entiers dépens de l’instance.

ET DIT que conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, chacune des parties ou tout mandataire pourra interjeter appel de cette décision dans le délai d’UN MOIS à peine de forclusion, à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour : Palais de Justice – Cour d’Appel – chambre sociale – [Adresse 2] 45000 [Adresse 8].

Elle devra être accompagnée d’une copie de la décision.

Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de TOURS, le 28 Avril 2025.

A.BALLON P.GIFFARD

Faisant fonction de greffier Présidente