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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 5, 27 févr. 2025, n° 18/01707 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/01707 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 24/03048
N° RG 18/01707 – N° Portalis DBYF-W-B7C-G7Q7
Affaire : [M] [I] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 27 Février 2025
°°°°°°°°°°°°°
DEMANDERESSE :
Madame [M] [H]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 16],
demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Laurence REGIDOR-MARCONNET, avocat au barreau de TOURS – 53 #
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [B]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 14] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 10]
ayant pour représentant Me Béatrice BORDONNE DUBOIS, avocats au barreau de TOURS – 3 #, désignée par ordonnance du juge aux affaires familiales de Tours du 22 septembre 2022,
COMPOSITION DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Greffier : E. BIDAN, Greffier
DÉBATS à l’audience du 19 Décembre 2024, avec indication que la décision serait rendue le 27 Février 2025, par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Autorise Madame [M] [H] à vendre seule et sans le consentement de Monsieur [V] [B] l’immeuble indivis situé [Adresse 9] à [Localité 12] ([Localité 11]-et-[Localité 13]) cadastré section BV n° [Cadastre 8], BV n° [Cadastre 2] et BV n° [Cadastre 7] ainsi que les droits indivis d’un tiers détenu par les parties dans une bande de terrain de quatre mètres cinquante de large servant d’accès à la propriété et cadastrée section BV n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sur la commune de [Localité 12] au prix minimum net vendeur de 580 000,00 € (CINQ-CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS) ;
Autorise Madame [M] [H] à prendre toutes mesures utiles à la vente du bien indivis, au besoin assisté d’un serrurier et commissaire de justice et des forces de l’ordre,
Autorise Madame [M] [H] à faire constater la vacance du bien immobilier et à défaut ordonne l’expulsion de M. [V] [B] et de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
Dit que l’acte authentique de vente devra être reçu par Maître [F] [R], notaire à [Localité 15], commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties ;
Désigne Maître [F] [R] notaire à [Localité 15] ([Localité 11]-et-[Localité 13]) en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage, sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou leur représentant ou judiciairement octroyée ;
Déboute Madame [M] [H] de ses demandes tendant à être autorisée à souscrire seule une assurance garantissant l’immeuble indivis et à procéder seule à tout acte de nature à administrer l’indivision et apurer le passif indivis ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Renvoie les parties devant maître [F] [R] pour la suite des opérations de liquidation et partage après la vente de l’immeuble indivis ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025.
La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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