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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, 1re ch., 19 juin 2025, n° 25/02413 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02413 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS ENVERGURE, S.A. Les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD |
Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 19 JUIN 2025
N° RG 25/02413 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JV3A
DEMANDERESSE
S.A. Les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Serge PAULUS de la SELARL ORION – AVOCATS ET CONSEILS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [W]
né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Non représenté
Madame [I] [M]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
V. GUEDJ, Vice-Présidente,
assistée de V. AUGIS, Greffier,
Par requête déposée au greffe le 02 juin 2025, Maître BAYLAC, conseil de la SA LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD a signalé une erreur s’agissant de la date de naissance de M. [R] [W] du 18 janvier 1985 au lieu du 28 janvier 1985 en page 1 du jugement rendu par le tribunal judicaire de Tours le 29 avril 2025.
MOTIFS :
L’article 462 du code de procédure civile dispose que “ les erreurs et omissions matérielles qui affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”
En l’espèce, en page 1 du jugement du 29 avril 2025, il est indiqué :
“Monsieur [R] [W]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7]…”
Il convient donc de rectifier en ce sens le paragraphe figurant en page 1 comme suit :
“Monsieur [R] [W]
né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 7]”
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire en premier ressort,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Rectifie le jugement du 29 avril 2025 et dit qu’en page 1 figurera désormais le paragraphe suivant :
“Monsieur [R] [W]
né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 7]”
Dit que présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 29 avril 2025 RG n°24/00524 et notifiée comme ledit jugement,
Met les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
V. AUGIS
LA PRÉSIDENTE,
V. GUEDJ
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