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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, 1re ch., 11 mai 2026, n° 22/05414 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05414 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | GMF ASSURANCES c/ ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 11 Mai 2026
N° RG 22/05414 – N° Portalis DBYF-W-B7G-IRLB
DEMANDERESSE
GMF ASSURANCES
(RCS de [Localité 2] n° 398 972 901)
Rep/assistant : Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES
(RCS de [Localité 3] n° 306 522 665)
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance par conclusions du 02 mars 2026 ;
la défenderesse accepte expressément le désistement par conclusions du 14 avril 2026 ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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