Tribunal Judiciaire de Tours, Civil ex ti, 28 janvier 2026, n° 25/02892

TJ Tours 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect de l'échéancier de paiement
Le Tribunal a constaté que M. [J] [I] n'a pas justifié avoir réglé la somme due depuis la saisine du Tribunal et a donc condamné M. [J] [I] à payer la somme réclamée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, civil ex ti, 28 janv. 2026, n° 25/02892
Numéro(s) :	25/02892
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. [ R ], S.A.S. [ R ] immatriculée au RCS d ' [ Localité 2 ]

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00397

JUGEMENT

DU 28 Janvier 2026

N° RG 25/02892 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JW46

S.A.S. [R]

ET :

[P] [I]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS, lors des débats

GREFFIER : C. FLAMAND, lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 décembre 2025

DÉCISION :

Annoncée pour le 28 JANVIER 2026 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [R] immatriculée au RCS d'[Localité 2] n° 839 650 462, demeurant [Adresse 2]

non comparante, représentée par M^me GARRIGUES Tiphaine sa présidente,

D’une part ;

DEFENDEUR

Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 3]

Non comparant, ni représenté

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête reçue le 06 juin 2025 la SAS [R] a saisi le Tribunal judiciaire de Tours d’une demande de condamnation de M. [J] [I] à lui payer la somme de 2840 € au titre d’une facture impayée.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 03 décembre 2025 par le greffe.

A l’audience, la SAS [R] maintient ses demandes.

M. [J] [I] ne comparaît pas,

La décision a été mise en délibéré au 28 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1104 du Code civil,

Il ressort des pièces versées aux débats que la SAS [R], exerçant notamment sous l’enseigne commerciale [N] [Z], justifie que M. [J] [I] a acheté des audio prothèses pour un montant facturé de 2840 € (facture du 15 février 2024 n° F108002823). M. [J] [I] a sollicité un règlement étalé mais n’a pas respecté l’échéancier accordé. Les chèques remis ont été rejetés au motif de “non provision et compte clôturé”. Les mises en demeure adressées sont revenues non réclamées.

M. [J] [I] ne justifie pas avoir depuis la saisine du Tribunal réglé ces audio prothèses. Il sera en conséquence condamné à régler à la SAS [R] la somme de 2840 €

Perdant le procès, M. [J] [I] sera tenu aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendue en dernier ressort,

Condamne M. [J] [I] à payer à la SAS [R] la somme de 2.840,00 € (DEUX MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS) ;

Condamne M. [J] [I] aux dépens;

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe,

LE GREFFIER LE PRESIDENT