TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 12]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 2]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04026 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDDI

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 16/01/2026

Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier “[Adresse 11] [Adresse 9] représenté par son syndic, la société Heurtevent P.E, exploitée sous l’enseigne IMMOMAX

C/

Monsieur [R] [K]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— Maître Marc HOFFMANN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 JANVIER 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier “[Adresse 11] [Adresse 9] représenté par son syndic, la société Heurtevent P.E, exploitée sous l’enseigne IMMOMAX

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [K]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [K] est propriétaire de divers lots de copropriété situés [Adresse 4].

Par jugement en date du 14 février 2023, le tribunal judiciaire de Melun a condamné M. [R] [K] à payer la somme de 1 384,41 € au titre des charges dues au 16 décembre 2022, provisions de charges pour la période du 4e trimestre 2021 au 4e trimestre 2022 incluses, ainsi que la somme de 5,70 € au titre des frais de recouvrement et 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 17 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Melun a condamné M. [R] [K] à payer la somme de 713,37 € au titre des charges dues au 17 septembre 2024, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2023 au 1er trimestre 2024 incluses, ainsi que la somme de 7,36 € au titre des frais de recouvrement et 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 3 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10], représenté par son syndic, la société Heurtevent P.E – IMMOMAX, a fait assigner M. [R] [K] devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

condamner M. [R] [K] à lui payer la somme de 872,57 €, au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement impayés au 6 juin 2025, avec intérêt de droit à compter de la délivrance de l’assignation, sauf somme à parfaire,

condamner M. [R] [K] à lui payer la somme de 3 000,00 €, à titre de dommages et intérêts,

condamner M. [R] [K] à lui payer la somme de 2 000,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 novembre 2025.

Au jour de l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en procédant au dépôt de son dossier de plaidoirie et en actualisation sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 2 896,14 €.

Cité par acte remis à l’étude de commissaire de justice, M. [R] [K] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 16 janvier 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10] verse aux débats :

un relevé de propriété attestant de ce que M. [R] [K] est propriétaire des lots n° 18 et n° 235 situés [Adresse 4],Deux jugements rendus les 14 février 2023 et 17 octobre 2024 ayant condamné M. [R] [K] au titre des impayés de charges pour les périodes du 1er trimestre 2023 au 1er trimestre 2024 inclus,

deux décomptes datés des 6 juin et 17 novembre 2025,

les appels de fonds,

les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 29 septembre 2021, 8 juin 2022, 5 juillet 2023, 2 juin 2025 et 4 juin 2024, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments et notamment des décomptes produits qu’au 12 mars 2024 le solde de la dette de M. [R] [K] s’élevait à la somme de 3 227,50 € au titre des impayés de charges pour les périodes du 1er trimestre 2023 au 1er trimestre 2024 inclus.

Pour la période postérieure, courant du 2e trimestre 2024 au 4e trimestre 2025, les impayés de charges de copropriété s’élèvent à la somme de 2 211,10 €.

Enfin, M. [R] [K] a procédé à trois règlements intervenus les 13 mars 2025 à hauteur de 1 360,00 €, 23 avril 2025 à hauteur de 1 046,73 € et 19 juin 2025 à hauteur de 1 000,00 €. Après imputation de ces règlements sur la dette la plus ancienne, c’est-à-dire la somme de 3 227,50 €, il reste un solde de 179,23 €, qui sera imputée sur la dette due au titre des impayées de charges pour la période du 2e trimestre 2024 au 4e trimestre 2025.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que M. [R] [K] n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 2031,87 €, soit la somme de 2 211,10 € diminuée de la somme de 179,23 € (hors frais).

Il convient, en conséquence, de condamner M. [R] [K] au paiement de la somme de 2031,87 €, au titre des charges dues à la date du 4e trimestre 2025, provisions de charges pour la période du 2e trimestre 2024 au 4e trimestre 2025 et répartition de charges pour l’année 2024 incluses.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 3 juillet 2025.

Sur les sommes nécessaires au recouvrement

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Seuls les frais nécessaires, c’est-à-dire ceux exposés pour l’avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n’est pas le cas à titre d’exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d’honoraires du syndic. En effet, l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d’honoraires supplémentaires, n’en change pas la nature.

En l’espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10] est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à M. [R] [K] seul, la somme de 6,99 €, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l’article 10-1 susvisé.

Par conséquent, M. [R] [K] sera condamné à payer la somme de 6,99 € au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10] au titre des frais de recouvrement nécessaires.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 3 juillet 2025.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10] ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi du défendeur, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d’ores et déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires par application de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [R] [K] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique du défendeur, il convient de condamner celui-ci à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10] la somme de 600,00 € en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE M. [R] [K] à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10], représenté par son syndic, la société Heurtevent P.E – IMMOMAX, la somme de 2031,87 €, au titre des charges dues à la date du 4e trimestre 2025, provisions de charges pour la période du 2e trimestre 2024 au 4e trimestre 2025 et répartition de charges pour l’année 2024 incluses, ainsi que la somme de 6,99 € au titre des frais de recouvrement, majorées des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025 ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10], représenté par son syndic, la société Heurtevent P.E – IMMOMAX, du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [R] [K] à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10], représenté par son syndic, la société Heurtevent P.E – IMMOMAX, la somme de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [R] [K] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.