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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 5, 27 mars 2025, n° 23/06950 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06950 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 27 Mars 2025
RG N° RG 23/06950 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YA5T/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[O], [D], [C] [T] épouse [V]
C/
[R], [F], [G], [H] [V]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
— ------------------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 27 Mars 2025, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Décembre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [O], [D], [C] [T] épouse [V]
née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Elisabeth AVONDEAUX-VIAL, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-5450 du 11/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [R], [F], [G], [H] [V]
né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Maître Marie-françoise ROUX-FRANCOIS de la SELAS CABINET ROUX-FRANCOIS, avocat au barreau de LYON
Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule
exécutoire délivrées le :
à :
Me Elisabeth AVONDEAUX-VIAL, vestiaire : 31
Maître Marie-françoise ROUX-FRANCOIS de la SELAS CABINET ROUX-FRANCOIS, vestiaire : 823
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [O] [T] le 18 septembre 2023,
Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage en date des 4 mars 2024 et 5 mars 2024,
DECLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [R] [F] [G] [H] [V], né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 7] (Hérault)
et
Madame [O], [D], [C] [T], née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 10] (Algérie)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1971devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (Hérault)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit au 18 septembre 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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