Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jcp baux, 19 mars 2026, n° 26/00854 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00854 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 26/00854 – N° Portalis DBYF-W-B7K-KAB4
AFFAIRE : Société [B] LOGEMENT-[Z]
n° de minute : 26/335
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
°°°°°°°°°°°°°°°
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
°°°°°°°°°°°
Ordonnance de caducité
°°°°°°°°°°°°°°°
Audience du 19 Mars 2026
Madame B. BOIS, juge du contentieux et de la protection, assistée de C. LEBRUN, greffier
Vu l’assignation délivrée le 29 Septembre 2025 et remise au greffe le 04 Mars 2026 par :
— Société [B] LOGEMENT ESH ,immatriculée sous le N°SIREN 684 801 293 00029 demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Abed BENDJADOR la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, substitué à l’audience par Me CROISE Constance, avocat au barreau de TOURS
contre
— Monsieur [K] [Z],
né le 05 Juin 1992 à [Localité 2] (GUINEE), demeurant [Adresse 2]
non comparant
Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de 15 jours à l’avance, l’assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant cette date, sous peine de caducité de ladite assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie,
Qu’en l’espèce, la date de l’audience du 19 Mars 2026 a été communiquée au demandeur le 07 août 2025, soit plus de 15 jours à l’avance et que l’assignation a été remise au greffe le 04 Mars 2026 , soit moins de 15 jours avant la date de l’audience,
Qu’en conséquence, il convient d’office de déclarer caduque l’assignation ci-dessus visée,
EN CONSEQUENCE :
Déclare caduque l’assignation délivrée à la requête de Société [B] LOGEMENT ESH suivant acte d’huissier du 29 Septembre 2025
Dit que les dépens seront supportés par Société [B] LOGEMENT ESH,
Fait au tribunal judiciaire de tours, Le dix neuf Mars deux mil vingt six,
LE GREFFIER LE PRESIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Etablissement public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Établissement
- Logement ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Action ·
- Service ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Quai
- Sociétés ·
- Service ·
- Bâtiment d'élevage ·
- Injonction de payer ·
- Volaille ·
- Poule pondeuse ·
- Enlèvement ·
- Bâtiment ·
- Devis ·
- Prestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Hors de cause ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Siège social ·
- Référé
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Adresses
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Facture ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Pièces ·
- Dette ·
- Intérêt
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité ·
- Libération ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Signature ·
- Dette ·
- Écrit ·
- Preuve ·
- Mention manuscrite ·
- Acte ·
- Remboursement ·
- Document ·
- Commissaire de justice ·
- Code civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jonction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Obligation de délivrance ·
- Incident ·
- Défaut ·
- Procédure civile ·
- Instance ·
- Litige ·
- Tribunal judiciaire
- Comptes bancaires ·
- Procédures fiscales ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Livre ·
- Demande ·
- Notaire ·
- Comptes sociaux ·
- Communication des pièces ·
- Honoraires
- Étranger ·
- Frontière ·
- Grèce ·
- Convention internationale ·
- Maintien ·
- Asile ·
- Interprète ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.