Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 5, 6 mai 2025, n° 24/02287

TJ Toulouse 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Lien entre les litiges
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la jonction des affaires, car les demandes formulées par la SCI SAM ne justifiaient pas cette mesure.
Accepté
Succombant à l'incident
La cour a jugé que M. [V] [D] étant succombant à l'incident, il devait être condamné aux dépens.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande
La cour a rejeté la demande de M. [Z] [L] au titre de l'article 700, considérant qu'elle n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, pole civil fil 5, 6 mai 2025, n° 24/02287
Numéro(s) :	24/02287
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maybeline LUCIANIAnne-Marie TABARDEL
Parties :	POLE

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/02287 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SZOP

NAC: 50D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 5

ORDONNANCE DU 06 Mai 2025

Madame DURIN, Juge de la mise en état

Madame GIRAUD, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 27 Mars 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mai 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDEUR

M. [V] [D]

né le 10 Décembre 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Anne-marie TABARDEL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243

DEFENDEUR

M. [Z] [L]

né le 20 Septembre 1947 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 146

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit d’huissier délivré le 3 mai 2024 par M. [V] [D] à M. [Z] [L] ;

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 mars 2025 par M. [V] [D] visant notamment à voir débouter M. [Z] [L] de sa fin de non-recevoir et ordonner la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée sous le numéro RG n°25/1043 ;

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 mars 2025 par M. [Z] [L] visant notamment à déclarer M. [V] [D] irrecevable et voir refuser la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée sous le numéro RG n°25/1043 ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu l’audience d’incident du 27 mars 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et mise en délibéré au 6 mai 2025 ;

MOTIVATION

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et intérêt à agir de M. [D]

L’article 789,1° du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du même code, tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce, le litige porte sur la vente d’un appartement situé [Adresse 1], survenue entre M. [Z] [L] et la SCI SAM, dont le gérant est M. [V] [D].

L’obligation du vendeur résultant de l’article 1604 du code civil est due à l’acquéreur, ce que n’est pas M. [V] [D] dans le présent litige.

Par conséquent, M. [V] [D] n’a pas qualité à agir au titre de l’obligation de délivrance.

Sur la jonction

Selon l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

Selon l’article 368 du même code, les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.

En l’espèce, au regard de ce qui vient d’être évoqué et de l’assignation délivrée par la SCI SAM à l’encontre de M. [Z] [L] laquelle reprend les demandes formulées initiées par M. [V] [D] à ce dernier, il n’y a donc pas lieu d’ordonner la jonction de la présente affaire avec l’instance enrôlée sous le n° RG n°25/1043.

Sur les demandes accessoires

Succombant à l’incident, M. [V] [D] sera condamné aux dépens.

En revanche, la demande de M. [P] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, contradictoire,

DECLARE irrecevable pour défaut de qualité à agir l’action introduite par M. [V] [D] au titre d’un manquement à l’obligation de délivrance ;

DIT n’y avoir lieu à joindre la présente instance avec celle enrôlée sous le n° RG n°25/01043 ;

REJETTE la demande de M. [P] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [V] [D] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT