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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, 1re ch., 27 avr. 2026, n° 24/00568 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00568 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 27 Avril 2026
N° RG 24/00568 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JBWN
DEMANDEURS
Monsieur [F] [X]
Rep/assistant : Maître Audrey HAMELIN de la SELARL CABINET AUDREY HAMELIN, avocats au barreau de BLOIS
Madame [V] [G]
Rep/assistant : Maître Audrey HAMELIN de la SELARL CABINET AUDREY HAMELIN, avocats au barreau de BLOIS
DEFENDERESSES
Société SCCV [Adresse 2] CHARPENTIER
RCS de [Localité 1] n°813 471 364
Rep/assistant : Maître Jean-baptiste CHICHERY de la SELARL SELARL AACG, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Naïm DRIBEK, avocat au barreau de TOURS
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU
RCS de [Localité 2] n°399 780 097
Rep/assistant : Maître Viviane THIRY de , avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par conclusions du 15 Avril 2026 ;
les défenderesses acceptent expressément le désistement par conclusions du 24 avril 2026 et 25 avril 2026 ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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