TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 26/00070 – N° Portalis DBWT-W-B7K-E2HO

Minute

Jugement du :

04 MAI 2026

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 02 Mars 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de M^me Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de M^me Léa CERVELLERA, Greffier ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 04 Mai 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 04 Mai 2026, le jugement a été rendu par M^me Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de M^me Léa CERVELLERA, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

comparante en la personne de son représentant

DEFENDEUR

Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 3]

comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 29 juin 2022, la SA ESPACE HABITAT a consenti à Monsieur [L] [Z] un bail d’habitation portant sur un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 1] contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 383.84 euros, hors charges.

Les loyers n’ont pas été scrupuleusement réglés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence au locataire le 09 octobre 2025 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1722.01 € en principal.

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, dénoncé le 16 décembre 2025 au Préfet des Ardennes, la SA [Adresse 1] a fait assigner Monsieur [L] [Z] afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire :

— le paiement de la somme de 2994.95 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 11 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire ;

— l’expulsion des occupants du logement situé appartement situé [Adresse 4] à [Localité 1];

— la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, jusqu’au départ des lieux ;

— la condamnation du locataire au paiement de la somme de 200,00 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des actes rendus nécessaires par la présente procédure.

L’affaire a été appelée, retenue et plaidée à l’audience du 02 mars 2026.

A cette audience, la SA ESPACE HABITAT, régulièrement représentée, maintient ses demandes mais réactualise la dette à 3631.42 euros.

Monsieur [L] [Z] a comparu et a indiqué sortir d’un long arrêt maladie avec une baisse de son salaire de 50%. Il propose de solder sa dette à réception de sa prime d’intéressement fin mai.

Les conclusions de l’enquête sociale conformément aux dispositions de l’article 114 de la loi du 28 juillet 1998 ne sont pas parvenues au tribunal le jour de l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Conformément à l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, les bailleurs personnes morales autres qu’une SCI familiale ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois, après la saisine de la CCAPEX.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

De plus, conformément à l’article 24 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, la notification de cette assignation aux services de la Préfecture doit être faite six semaines avant la date de l’audience.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 15 décembre 2025 a été dénoncée le 16 décembre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience prévue le 02 mars 2026.

Cependant, le bailleur ne justifie avoir saisi la CCAPEX des Ardennes que le 29 octobre 2025 soit moins de deux mois avant la délivrance de l’assignation du 15 décembre 2025.

En conséquence, le bailleur sera dit irrecevable en son action.

Sur les dépens et sur les frais non répétibles

La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Au regard de décision prise concernant les dépens, la demande d’article 700 du code de procédure civile sollicitée par la demanderesse sera rejetée.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort :

DECLARE irrecevable la SA [Adresse 1] en son action ;

DEBOUTE la SA ESPACE HABITAT de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SA [Adresse 1] aux dépens de l’instance,

DIT que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

DIT que le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département en application de l’article R412-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE