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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, réf., 5 mai 2026, n° 26/01363 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01363 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
N° Minute : 26/00228
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
REFERES [Localité 1], le 05 Mai 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/01363 – N° Portalis DBYF-W-B7K-KBIR
DEMANDEUR
Monsieur [O] [D]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Germain YAMBA-TAMBIKISSA de la SELARL YAMBA-TAMBIKISSA, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
S.A.S. SAFE INVESTIMENT ETH
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, non représentée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Nous, Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Que la S.A.S. SAFE INVESTIMENT ETH n’a présenté aucune défense au fond;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par le demandeur conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
D. BOISTARD C. BELOUARD
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