TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE

en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 10 SEPTEMBRE 2025

Ordonnance du :

10 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00686 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FJ5F

Monsieur le Préfet du département de l'[Localité 7]

c/

Monsieur [Y] [U]

DEMANDEUR

Monsieur le préfet du département de l'[Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté,

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [U]

[Adresse 6]

[Localité 2]

comparant assisté de Maître Jean-baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP, avocat au barreau d’AUBE, commis d’office,

AUTRE

Monsieur le directeur

Établissement public de santé mentale de l'[Localité 7] – EPSMA

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 3]

non comparant

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 Septembre 2025 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de Monsieur Tom SÉGUR, greffier,

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

Vu le certificat médical rédigé le 2 septembre 2025 par le docteur [O] [C], médecin au Pôle Urgences du centre hospitalier de [Localité 10], décrivant [Y] [U] comme un patient présentant des troubles de nature à compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte de façon grave à l’ordre public en mentionnant des propos incohérents, des rires spontanés et immotivés, une absence de critiques des faits et un risque hétéro-agressif ; et concluant à la nécessité de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu l’arrêté du Préfet de l'[Localité 7] du 2 septembre 2025 rendu au visa du certificat médical rédigé par le docteur [O] [C] portant admission de [Y] [U] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à l’EPSMA de [Localité 9] ; et sa notification à l’intéressé,

Vu le certificat médical des 24 heures rédigé le 3 septembre 2025 par le docteur [P] [W], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui confirme la persistance des troubles : « Vu ce jour en chambre d’isolement : compliant, répond à mes questions sans agacement, la conviction délirante concernant sa bien-aimée [D] [S] persiste. Refuse l’hospitalisation » ; et conclut à la nécessité de poursuivre des soins psychiatriques en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical des 72 heures rédigé le 5 septembre 2025 par le docteur [T] [X], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui confirme la persistance des mêmes troubles : « Au début de l’entretien, le patient se présente calme, avec un contact facile et une bonne coopération. Le discours est globalement adapté. Il rapporte avoir tiré en l’air et non en direction de sa mère, précisant qu’il avait eu l’idée de « se tirer une balle dans la tête ». A l’évocation de certains thèmes (notamment [D] [S]), le patient esquive les questions, se braque et devient méfiant. L’humeur parait instable, avec des passages aux larmes lorsqu’il évoque ses actes et ses pensées suicidaires » ; et qui conclut à l’existence d’un état justifiant la poursuite de soins psychiatriques en hospitalisation complète ;

Vu l’arrêté du Préfet de l'[Localité 7] du 5 septembre 2025 décidant de maintenir [Y] [U] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à l’EPSMA de [Localité 9] ; et sa notification à l’intéressé,

Vu la requête présentée par le Préfet de l'[Localité 7] le 8 septembre 2025 tendant à l’examen de la situation de [Y] [U],

Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 8 septembre 2025 au préfet de l'[Localité 7], à [Y] [U], au directeur de l’EPSMA conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique,

Vu l’avis médical rédigé le 8 septembre 2025 pour l’audience par le docteur [V] [R], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui souligne la persistance de certaines difficultés en mentionnant une absence de remise en question et qui conclut à la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de l’hospitalisation complète,

Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, les articles L 3213-1 et suivants et R 3213-1 et suivants sur l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, l’article L 3216-1 sur le contentieux.

Motifs de la décision

En application de l’article L 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitant des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Selon l’article L 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge chargé du contrôle de la mesure, préalablement saisi par le représentant de l’Etat dans le département ou par le directeur de l’établissement de soins, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.

Le juge chargé du contrôle de la mesure doit contrôler en application de l’article L 3216-1 la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée de la mesure lorsque qu’il existe une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.

En application de l’article L3211-3, il incombe également au juge de veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

*

À l’audience du 10 septembre 2025, le Préfet de l'[Localité 7] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, de même que le directeur de l’EPSMA.

[Y] [U], comparant à l’audience, s’est exprimé calmement. Il n’a toutefois pas été mesure de donner des précisions sur les circonstances de son hospitalisation en déclarant pour l’essentiel ne pas avoir de souvenirs de ce qu’il a pu dire ou faire. Il a toutefois plus ou moins admis, sans donner beaucoup d’explications, plus ou moins admis avoir rencontré des difficultés et ne pas être opposé à la mesure d’hospitalisation comme le préconise les médecins.

L’avocat d'[Y] [U] n’a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure et indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la mesure.

*

Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge

L’admission en soins psychiatriques d'[Y] [U] a été prononcée par un arrêté préfectoral faisant référence au certificat médical d’admission qui décrit des symptômes permettant à priori de caractériser l’existence de troubles psychiques de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public nécessitant des soins en hospitalisation complète.

Les dispositions de l’article L 321I-2-2 concernant la période d’observation ont été respectées s’agissant de la rédaction des certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures relatifs à l’état mental du patient, ceux-ci concluant à la nécessité de poursuive les soins psychiatriques en hospitalisation complète.

La saisine du juge chargé du contrôle de la mesure est intervenue dans les délais prescrits, soit dans les huit jours de la décision d’admission, le délai de douze jours à compter de la date du prononcé de celle-ci (article L 3211-12-1) pour le contrôle obligatoire de sa régularité n’étant pas expiré.

En l’absence de toute contestation, les décisions administratives d’admission et de maintien des soins psychiatriques concernant [Y] [U] doivent être jugées régulières, de même que la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure.

Concernant le bien-fondé de la mesure

Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat du siège doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.

Les pièces médicales – le certificat médical d’admission, le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures, l’avis rédigé pour l’audience – confirment de façon suffisamment précise et circonstanciée l’existence chez [Y] [U] de troubles dont il n’a pas une pleine conscience, qui l’ont notamment conduit dans le scénario de son délire à tirer avec une arme,

Si à l’audience, [Y] [U] s’est exprimé de façon cohérente, il a toutefois reconnu l’existence de difficultés qui, au vu de la façon dont il s’est exprimé, semble perdurer.

En l’état de cette situation, il y a lieu d’admettre chez [Y] [U] la persistance d’un état dont il n’a pas une pleine conscience nécessitant actuellement la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, les troubles dont il souffre étant manifestement susceptibles de la conduire à commettre en cas de décompensation des actes violents de nature à compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte de façon grave à l’ordre public.

Par ces motifs

Nous, magistrat du tribunal judiciaire de Troyes statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Constatons la régularité de la procédure d’admission de [Y] [U] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de [Y] [U],

Informons les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Reims ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Tom SÉGUR, greffier, le 10 septembre 2025.

Le greffier Le magistrat