TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/09786 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DAEBF

N° MINUTE :

Assignation du :

29 juillet 2025

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 09 février 2026

DEMANDEURS

Madame [J] [N]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Monsieur [E] [N] épouse [F]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentés par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0428

DEFENDEURS

Madame [S] [R] épouse [W]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Madame [M] [R]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Monsieur [I] [R]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Monsieur [Z] [R]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Monsieur [G] [R]

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentés par Maître David HALLER de la SELARL EVENSTEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0114

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Robin VIRGILE, Juge

assisté de Madame Chloé GAUDIN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

***

Vu les assignations de [E] [N] et [J] [N] dirigées contre [S] [R], [M] [R], [I] [R], [Z] [R] et [G] [R] aux fins essentielles d’obtenir leur condamnation in solidum à payer les sommes de 46 000 euros en principal, 50 500 euros, 3 000 euros, 2 500 euros outre 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions [E] [N] et [J] [N] aux fins de désistement d’instance en date du 1er décembre 2025 ;

SUR CE

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l’espèce, les demandeurs à l’instance ont formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance.

Les défendeurs n’avaient pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir.

Le désistement d’instance est donc parfait.

Si les demandeurs demandent que chaque partie conserve la charge de ses dépens, il apparaît toutefois que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les demandeurs supporteront la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement de l’instance de [E] [N] et [J] [N] à l’égard de [S] [R], [M] [R], [I] [R], [Z] [R] et [G] [R],

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/09786,

Condamne [E] [N] et [J] [N] aux dépens.

Faite et rendue à [Localité 10] le 09 février 2026

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT