Tribunal Judiciaire de Troyes, Ventes sur saisies, 16 décembre 2025, n° 25/00044

TJ Troyes 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Justification du bien-fondé de la demande de prorogation
Le juge a constaté que le créancier justifiait du bien-fondé de sa demande de prorogation des effets des commandements de saisie immobilière, conformément à l'article R. 320-20 du code des procédures civiles d'exécution.

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Sur la décision

Référence :	TJ Troyes, ventes sur saisies, 16 déc. 2025, n° 25/00044
Numéro(s) :	25/00044
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte THIBAULTSabine AUJOLET
Parties :	S.A., S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE c/ BANQUE POPULAIRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025

Jugement du 16 Décembre 2025

Minute n°25/77

Rôle : N° RG 25/00044 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FL2H

NAC : 78A

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Contre

[M] [D] épouse [C]

[E] [C]

[B] [C] représenté par la SCP [U] [N], liquidateur judiciaire

S.C.P. SCP [U] [N] DUVAL

Notif délivrée(s)

CCCFE à

CCC à

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

[Adresse 7]

[Localité 11]

Représentée par Maître Charlotte THIBAULT, avocat au barreau d’Aube

DÉFENDEURS

Madame [M] [D] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 17]

[Adresse 9]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [E] [C]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 25]

[Adresse 10]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Monsieur [B] [C] représenté par la SCP [U] [N], liquidateur judiciaire

né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 25]

[Adresse 9]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

S.C.P. SCP [U] [N] DUVAL

[Adresse 8]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 Décembre 2025 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de Troyes, assisté de Madame Marie CRETINEAu, Greffier et mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu le 16 Décembre 2025.

EXPOSE DES FAITS

La S.A BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait délivrer un commandement payer valant saisie immobilière par la SCP BERTON-GUILLEMINOT Huissier de justice à Troyes :

— Le 19 janvier 2021 à l’encontre de Monsieur [B] [C], Madame [M] [C] née [D] et Monsieur [E] [C]

Le 04 mars 2021 pour Maître [F] [N] es qualité de liquidateur de Monsieur [B] [C]

Ces commandements ont été régulièrement publiés au Premier Bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 24] le 11/03/2021 sous la référence :

— Volume l004P0l 2021 S n°8 pour Monsieur [B] [C], Madame [M] [C] née [D] et Monsieur [E] [C],

— Volume 1004P01 2021 S n°9 pour Maître [F] [N], es-qualité.

Pour obtenir paiement de la somme de 53.511,73 € en principal, frais et intérêts échus, outre intérêts au taux de 5.60 % l’an à compter du 23/05/2020 et frais.

Ces commandements portent sur les immeubles ci-après désignés, qui sont la propriété indivise des trois cautions de l’EARL [C], à hauteur de 50 % pour Monsieur [B] [C] et son épouse Madame [M] [C] née [D], et de 50 % pour Monsieur [E] [C] :

Commune de [Localité 22] :

— une parcelle en nature de terre, cadastrée Section [Cadastre 13] n°[Cadastre 5] « [Adresse 19] » d’une contenance de 03 ha 43a et 40ca,

— une parcelle, cadastrée Section [Cadastre 14] « [Localité 23] » d’une contenance de 1 ha 69 a et 69 ca,

— une parcelle, cadastrée Section [Cadastre 15] « [Localité 21] [Adresse 20] » d’une contenance de 2ha 31a et 32ca,

— une parcelle, cadastrée Section [Cadastre 16] « [Localité 21] [Adresse 20] » d’une contenance de 01 ha,

69a et 87ca.

La requérante, selon exploit du 07 mai 2021, a attrait ses débiteurs à une audience d’orientation de la juridiction de céans et selon exploit du 09 décembre 2022, a également assigné la SCP [U]-[N]-DUVAL, es-qualité de liquidateur de Madame [M] [C], pour la mettre en cause dans la procédure de saisie-immobilière.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au Greffe le 07 mai 2021.

Plusieurs renvois ont été ordonnés du fait de l’existence de procédures pendantes au fond.

Le 01/10/2024, les débiteurs ont sollicité la vente de gré à gré des différentes parcelles objet de la présente saisie-immobilière.

Des ordonnances ont été rendues par le Juge-Commissaire du Tribunal judiciaire de Troyes le 15/11/2024 autorisant les ventes des parcelles.

Maitre [V] [T], notaire à [Localité 18], a été mandaté pour rédiger les actes de vente, lesquels sont en cours de régularisation.

Les deux commandements de saisie-immobilière précités arriveront à échéance le 11/03/2026.

Par assignation des 29 octobre 2025 et 31 octobre 2025, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Monsieur [B] [C], Madame [M] [C] née [D], Monsieur [E] [C] et la SCP [U] [N] DUVAL par devant le Juge de l’Exécution de ce siège pour l’audience d’orientation du 09 décembre 2025, afin de voir proroger les effets des deux commandements.

A l’audience d’orientation du 09 décembre 2025, les parties ont comparu et confirment que la rédaction des actes de cession est en cours.

Le jugement a été mis en délibéré au 16 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la prorogation des effets du commandement

En application de l’article R. 320-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue du décret du 27 novembre 2020, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

En l’espèce, le créancier poursuivant justifie du bien-fondé de sa demande en prorogation des effets des commandements de payer de saisie immobilière délivrés le 19 janvier 2021 à l’encontre de Monsieur [B] [C], Madame [M] [C] née [D] et Monsieur [E] [C] et le 04 mars 2021 pour Maître [F] [N] es qualité de liquidateur de Monsieur [B] [C] publiés au Premier Bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 24] le 11/03/2021 sous la référence :

— Volume l004P0l 2021 S n°8 pour Monsieur [B] [C], Madame [M] [C] née [D] et Monsieur [E] [C],

— Volume 1004P01 2021 S n°9 pour Maître [F] [N], es-qualité

Une prorogation desdits commandements sera ordonnée pour une durée de 05 ans.

Sur les mesures accessoires

Les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

Par ailleurs, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PROROGE pour une durée de 5 ans à compter du 10 mars 2026, les effets des commandements de payer de saisie immobilière délivrés le 19 janvier 2021 à l’encontre de Monsieur [B] [C], Madame [M] [C] née [D] et Monsieur [E] [C] et le 04 mars 2021 pour Maître [F] [N] es qualité de liquidateur de Monsieur [B] [C] publiés au Premier Bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 24] le 11/03/2021 sous la référence :

— Volume l004P0l 2021 S n°8 pour Monsieur [B] [C], Madame [M] [C] née [D] et Monsieur [E] [C] ;

— Volume 1004P01 2021 S n°9 pour Maître [F] [N], es-qualité ;

ORDONNE la mention du jugement à intervenir en marge de la copie des deux commandements délivrés le :

—  19/01/2021 pour M. [B] [C], Madame [M] [C] née [D] et Monsieur [E] [C], publié le 11/03/2021 sous la référence Volume 1004P01 2021 S n°8 ;

—  04/03/2021 pour Maître [F] [N], es-qualité de liquidateur, publié le 11/03/2021 sous la référence Volume 1004P01 2021 S n°9 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente ;

DIT que pour la notification du présent jugement, il sera procédé dans les formes prévues à l’article 651 alinéa 3 du Code de Procédure Civile et de l’article R. 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025, la présente décision a été signée par Sabine AUJOLET juge de l’exécution et Marie CRETINEAU, greffier, chargé de sa mise à disposition.

Le greffier Le juge de l’exécution