N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/02483 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I36V

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1

JUGEMENT RENDU LE 14 AOUT 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [T] [K]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 5]

Représentée par M^e Hélène ROULLIN, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [S], [J] [R]

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 4]

Représenté par M^e Zeynep ARSLAN, Avocat

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 17 Juin 2025

tenue par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Laura JEHANNIN, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 AOUT 2025, date indiquée à l’issue des débats

signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Laura JEHANNIN, Greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Hélène ROULLIN – 122

— M^e Zeynep ARSLAN – 122

+ CCC au procureur de la République de [Localité 6] (OP)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l’ordonnance de protection rendue le 19 décembre 2023 ;

Vu l’assignation en divorce en date du 18 juin 2024 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 08 janvier 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 mai 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [S], [J] [R]

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7]

et de

Madame [T] [K]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 2] 2023 par devant l’Officier d’État Civil de [Localité 9] (MOSELLE)

en application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de l’époux ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Déboute Madame [T] [K] de sa demande tendant à voir ordonner à la liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Donne acte à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 31 octobre 2023, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute Madame [T] [K] de demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement des dispositions de l’article 266 du code civil ;

Condamne Monsieur [S] [R] à payer à Madame [T] [K] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ;

Condamne Monsieur [S] [R] à verser à Maître Hélène ROULLIN la somme de 2.000 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur [S] [R] aux dépens.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales

Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE