TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE

en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 29 AVRIL 2026

Ordonnance du :

29 AVRIL 2026

N° RG 26/00244 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FQHC

EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l'[Localité 1]

c/

Monsieur [M] [D]

DEMANDEUR

Monsieur le directeur

Établissement public de santé mentale de l'[Localité 1] – EPSMA

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté,

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [D]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparant, assisté de Maître Fabienne LAMBERT, avocate au barreau de l’Aube, commise d’office,

TIERS DEMANDEUR À L’ORIGINE DE LA MESURE

Madame [F] [D]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 Avril 2026 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de Monsieur Tom SÉGUR, greffier,

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

Vu la demande manuscrite d’admission en soins psychiatriques sans consentement de [M] [D] formée le 25 avril 2026 par sa sœur, [F] [D]

Vu le certificat médical d’admission de [M] [D] en soins psychiatriques à la demande d’un tiers rédigé le 25 avril 2026 par le docteur [E] [K], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui indique avoir constaté l’existence chez [M] [D] de troubles psychiques en mentionnant des propos mégalomaniaques délirants avec des thématiques de mission messianique, et conclut à l’existence d’un état imposant des soins psychiatriques immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation,

Vu la décision d’admission de [M] [D] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète prise par le directeur de l’EPSMA le 25 avril 2026 à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, et sa notification,

Vu le certificat médical des 24 heures rédigé le 26 avril 2026 par le docteur [X] [L], médecin psychiatre à l’EPSMA qui confirme la persistance des troubles se manifestant par un discours délirant et conclut à l’existence d’un état nécessitant la poursuite de soins psychiatriques en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical des 72 heures rédigé le 28 avril 2026 par le docteur [O] [Y], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui confirme la persistance des mêmes troubles en soulignant une adhésion aux idées délirantes complètes, et conclut également à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques en hospitalisation complète,

Vu la décision maintenant [M] [D] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois prise par le directeur de l’EPSMA le 28 avril 2026, et sa notification,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA le 27 avril 2026 tendant à l’examen de la situation de [M] [D],

Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 27 avril 2026 au directeur de l’EPSMA, à [M] [D] et à [F] [D], conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique,

Vu l’avis médical rédigé le 27 avril 2026 pour l’audience par le docteur [O] [Y] qui confirme la persistance des mêmes troubles : « L’entretien ce jour retrouve un état psychique manifestement délirant avec des idées de grandeur, de toute-puissance, imperméables à la critique. Le délire mystique est consolidé. Le comportement au sein du service est inadapté, avec une tendance à se montrer intrusif dans la prise en charge des autres patients. Ce comportement est sous-tendu par la conviction délirante de pouvoir guérir avec son pouvoir divin. On observe également une attitude condescendante et irrespectueuse vis-à-vis des soignants…», et conclut à l’existence d’un état nécessitant la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète en soulignant la nécessité d’une observation en milieu hospitalier afin de garantir les réadaptations thérapeutiques nécessaires,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de l’hospitalisation complète,

Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, les articles L 3212-1 et suivants et R 3212-1 et suivants sur l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, l’article L 3216-1 sur le contentieux.

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le magistrat du siège doit contrôler en application de l’article L 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée de la mesure lorsque qu’il existe une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.

En application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, il doit également veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

*

A l’audience du 29 avril 2026, le directeur de l’EPSMA est resté non comparant

[M] [D], comparant à l’audience, a confirmé connaitre depuis de nombreuses années des troubles psychiatriques. Il a toutefois contesté la mesure d’hospitalisation en dénonçant les effets secondaires du traitement qui lui est imposé et a exprimé le désir de pouvoir sortir immédiatement de l’hôpital. Interrogé sur les circonstances de son hospitalisation, il s’est exprimé sans qu’il soit toutefois possible d’engager avec lui un dialogue constructif, l’ensemble de ses propos témoignant d’un certain éloignement avec la réalité, avec un fonds d’agressivité en cas de contestation. Il s’est également montré vindicatif à l’égard de sa sœur [F] à l’origine de la mesure d’hospitalisation.

[F] [D] a adressé au greffe du tribunal un mail dans lequel elle précise que l’état psychique de son frère s’est dégradé après une intervention sous anesthésie générale à l’hôpital de [Etablissement 1] le 28 avril 2026 dans des conditions ne permettant plus son maintien à domicile pour des raisons de sécurité et de poursuite des soins. Comparante à l’audience, elle a confirmé cette situation et les circonstances qui ont conduit à son hospitalisation à l’initiative de plusieurs membres de la famille au service des urgences de l’hôpital pendant 4 jours, puis à son transfert à la clinique psychiatrique en évoquant une possible rupture de traitement.

L’avocate de [M] [D] n’a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure et a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la mesure tout en rappelant que désir de son client était bien de sortir de l’hôpital.

*

Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge

La demande écrite d’admission en soins psychiatriques de [M] [D] rédigée de façon manuscrite par sa sœur dont la qualité au regard des dispositions de l’article L 3212-1 II 1° du code de la santé publique ne fait l’objet d’aucune contestation, est conforme aux dispositions de l’article R 3212-1.

Conformément à la procédure dite d’urgence qui peut être mise en œuvre lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, cette demande d’admission est régulièrement accompagnée d’un certificat médical – celui-ci pouvant ou non émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil – évoquant des troubles psychiques pouvant confirmer cette situation par l’évocation de troubles cognitifs, la décision d’admission régulièrement notifiée étant elle-même motivée par référence à ce certificat médical.

En application des dispositions de l’article L 3212-3, les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures relatifs à l’état mental du patient, prévus par l’article L 3211-2-2, ont été rédigés par deux psychiatres distincts. Ces certificats confirment par ailleurs le respect des dispositions de l’article L 3211-3 alinéa 2 concernant l’information donnée au patient et la possibilité qui lui a été donnée de faire valoir ses observations.

La saisine du juge par une requête présentée dans les conditions prévues à l’article R 3211-10 est intervenue dans les délais prescrits, soit dans les huit jours de la décision d’admission, le délai de douze jours à compter de la date du prononcé de celle-ci pour le contrôle obligatoire de sa régularité n’étant pas expiré. Conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 II, cette saisine est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.

En l’absence de toute contestation, les décisions administratives d’admission et de maintien des soins psychiatriques concernant [M] [D] doivent être jugées régulières, de même que la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure.

Concernant le bien-fondé de la mesure

Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle de la mesure doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.

Sur le fond, les pièces médicales du dossier – le certificat médical d’admission, le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures l’avis médical rédigé pour l’audience – confirment la persistance de troubles importants se manifestant par la tenue de propos délirants et un comportement inadapté.

Compte tenu de cette situation et des propos tenus à l’audience par l’intéressé qui témoignent de la persistance de difficultés importantes, il y a lieu de conclure à l’existence chez [M] [D] d’un état dont il n’a pas conscience nécessitant actuellement la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.

Par ces motifs

Nous, magistrat du siège, statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Autorisons la poursuite des soins psychiatriques de [M] [D] sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Informons les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Reims ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Tom SEGUR, greffier, le 29 avril 2026.

Le greffier Le magistrat