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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 12 sept. 2025, n° 24/11790 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11790 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Copie certifiée conforme délivrée le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 24/11790
N° Portalis 352J-W-B7I-C53R2
N° MINUTE :
Assignation du :
24 septembre 2024
INCIDENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 septembre 2025
DEMANDERESSE
Société SMA SA
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2365
DEFENDERESSE
SCCV JA [Localité 6] [Localité 5] 22 COTY
[Adresse 1]
[Localité 2]
défaillante, non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marion BORDEAU, Juge
assisté de Madame Audrey BABA, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 26 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 septembre 2025.
ORDONNANCE
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu l’assignation délivrée le 24 septembre 2024 par la société SMA SA à l’encontre de la SCCV JA [Localité 7] 22 COTY ;
Vu les articles 394, 395, 399 et 789 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions sur incident de désistement d’instance et d’action à signifiées par la société SMA SA par RPVA le 3 juin 2025 ;
La SCCV JA [Localité 7] 22 COTY n’a pas constitué avocat et dès lors le désistement est parfait et l’instance est par conséquent éteinte.
En l’absence de production de l’accord entre les parties, il y a lieu de condamner le demandeur, la société SMA SA, aux frais et dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action de la société SMA SA à l’encontre de la S.C.C.V. JA [Localité 6] [Localité 5] 22 COTY ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS la société SMA SA aux frais et dépens de l’instance.
Faite et rendue à [Localité 8] le 12 septembre 2025
La greffière Le juge de la mise en état
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