ORD. HSC – contentieux de l’isolement – M. Valchaille YONG – RG n°26/00175

COUR D’APPEL DE REIMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TROYES

N° RG : 26/00175

N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FPIV

M. Valchaille YONG

Né le 19 janvier 1993 à Troyes

Adresse : EPSMA

3 avenue de Beauffremont

10500 Brienne-le-Château

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 24 mars 2026

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

PERIODE DE SEPT JOURS

Nous, Luc CHAPOUTOT, juge du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à Valchaille YONG, admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.

* * *

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, Valchaille YONG a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence par une décision du directeur de l’EPSMA du 2 décembre 2025 à la suite d’un certificat médical d’admission rédigé par le docteur Alexandru NECULAÏ, médecin psychiatre à l’EPSMA, qui mentionne l’existence de troubles du comportement se manifestant par un passage à l’acte violent à l’égard d’un autre patient avec un risque important de récidive dans un contexte de déni. Cette mesure a depuis cette date été confirmée, en dernier lieu par une décision du directeur de l’EPSMA du 4 mars 2026 pour une durée d’un mois.

Dans le cadre de cette hospitalisation complète, Valchaille YONG a été placé en chambre d’isolement à plusieurs reprises et de nouveau à compter du 4 mars 2026 à 11 h 42.

Par ordonnance du 17 mars 2026, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de la mesure d’isolement de Valchaille YONG pour une période de 7 jours.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir la mesure d’isolement décidée par les médecins au-delà du 24 mars 2026 à 11 h 42, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat chargé du contrôle de la mesure par une requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 23 mars 2026 à 15 h 26.

Informé de la saisine de ce magistrat, Valchaille YONG n’a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits.

Avisée, l’UDAF de l’Aube qui exerce à l’égard de Valchaille YONG une mesure de protection n’a formulé aucune observation.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

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[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 24 mars 2026.

Le magistra,t