ORD. HSC – contentieux de l’isolement – M. Patrick JODELET – RG n°25/00176

COUR D’APPEL DE REIMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TROYES

N° RG : 26/00176

N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FPIW

M. Patrick JODELET

Né le 5 janvier 1956 à Troyes

Adresse : EPSMA

3 avenue de Beauffremont

10500 Brienne-le-Château

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 24 mars 2026

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

PERIODE DE SEPT JOURS

Nous, Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à Patrick JODELET, admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.

* * *

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, Patrick JODELET, hospitalisé depuis de nombreuses années, a de nouveau été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par un arrêté du Préfet de l’Aube du 28 mars 2025 à la suite d’un certificat médical rédigé par le docteur Damien WEBER décrivant un patient déficient, atteint de troubles du comportement se manifestant par des troubles de la sexualité. Cette mesure d’hospitalisation complète a été maintenue depuis cette date, en dernier lieu par un arrêté du préfet de l’Aube du 27 janvier 2026 pour une durée de 6 mois du 28 janvier 2026 au 28 juillet 2026 inclus.

Patrick JODELET a connu au cours de ses séjours à l’hôpital psychiatrique plusieurs périodes de placement en chambre d’isolement.

Par ordonnance du 17 mars 2026, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de la mesure d’isolement en cours pour une durée maximum de 7 jours.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir la mesure d’isolement décidée pas les médecins au-delà du 24 mars 2026, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure par une requête reçue au greffe de la juridiction le 23 mars 2026 15 h 26.

Informé de cette saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’isolement, Patrick JODELET n’a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits.

Sollicitée par mail, Anita KRAWEZYK, mandataire judiciaire à la protection des majeurs au sein du service des tutelles de l’EPSMA exerçant à l’égard de l’intéressé une mesure de protection, n’a formulé aucune observation.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

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[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 24 mars 2026.

Le magistra,t