ORD. HSC – contentieux de l’isolement – M. Roosevelt MANGA – RG n°26/00183

COUR D’APPEL DE REIMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TROYES

N° RG : 26/00183

N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FPKH

M. Roosevelt MANGA

Né le 25 juin 1975 au Cameroun

Adresse : EPSMA – 3 avenue de Beauffremont

10500 Brienne-le-Château

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 26 mars 2026

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

PERIODE DE SEPT JOURS

Nous, Luc CHAPOUTOT, juge du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à Roosevelt MANGA, admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12- 1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.

* * *

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, Roosevelt MANGA a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à l’EPSMA de Brienne-le-Château en raison de la persistance de son état délirant et de son inaccessibilité à une démarche de soins par un arrêté de la préfète de l’Aube du 14 décembre 2022. Cette mesure a été maintenue depuis cette date, en dernier lieu par un arrêté du Préfet de l’Aube du 14 octobre 2025 pour une durée maximale de 6 mois du 14 octobre 2025 au 14 avril 2026 inclus.

Dans le cadre de cette hospitalisation complète, Roosevelt MANGA a connu plusieurs périodes de mise en chambre d’isolement. Par ordonnance du 19 mars 2026, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de la mesure d’isolement en cours pour une durée maximum de 7 jours.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir la mesure d’isolement décidée pas les médecins au-delà du 26 mars 2026, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure par une requête reçue au greffe de la juridiction le 25 mars 2026 à 13 h 54.

Informé de la saisine de ce magistrat, Roosevelt MANGA n’a pas sollicité une audition lors de la notification de ses droits.

Avisée, Pamela BOUVIN, mandataire judiciaire à la protection des majeurs au sein du service des tutelles de l’EPSMA désignée comme tutrice, n’a formulé aucune observation.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

,

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 26 mars 2026.

Le magistra,t