TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY

[Adresse 6]

[Localité 2]

CIVIL – JCP

Minute n°

RG n° : N° RG 24/01315 – N° Portalis DBZD-W-B7I-CN37

SCI [Y]

C/

[U]

JUGEMENT DU 29 Juillet 2025

DEMANDEUR(S) :

SCI [Y]

registre du commerce : D 409 909 074

agissant poursuites et diliences de son gérant actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante en la personne de son gérant, M. [G] [Y]

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [R] [U]

né le 25 Septembre 1986 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 4]

non comparant

Madame [D] [I]

née le 25 Janvier 1993 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M^e Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000123 du 20/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Anne TARTAIX

Greffier : Laurence CORROY

DEBATS :

Audience publique du : 10 juin 2025

notification lrar aux parties

LS M^e MALLET

le

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement avant dire droit en date du 13 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige.

Les débats ont été rouverts suite à la demande de Madame [D] [I], qui n’avait pas été à même de présenter son argumentation contradictoirement dans l’attente d’une décision d’aide juridictionnelle. L’incompétence du tribunal judiciaire a en outre été soulevée d’office au regard de la nature du litige.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 juin 2025.

Lors de cette audience, la SCI [Y], représentée par son gérant, Monsieur [Y], a maintenu ses demandes et a précisé que les locataires ne payaient rien.

Madame [D] [I] était représentée par son avocat.

Monsieur [R] [U] n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 29 juillet 2025 sur la question de la compétence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

L’article 76 du code de procédure civile dispose que, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

L’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’ habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’ habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le litige porte à titre principal sur l’exécution d’un contrat de bail à usage d’habitation.

Or, l’assignation introduisant la présente instance a été délivrée devant le tribunal judiciaire.

Dans ces conditions, il apparaît que la chambre civile procédure orale du tribunal judiciaire de Val de Briey doit se déclarer incompétente pour en connaître et renvoyer l’affaire devant le juge des contentieux de la protection de ce même tribunal, pour y être jugée.

Compte-tenu des renvois déjà accordés, Madame [D] [I] sera invitée à tenir son dossier prêt pour l’audience à laquelle l’affaire est renvoyée.

Sur les frais accessoires

Les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel:

SE DECLARE incompétent pour statuer sur l’ensemble du litige ;

DESIGNE le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey en tant que juridiction compétente ;

ORDONNE la transmission du dossier de l’affaire au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey ;

INVITE Madame [D] [I] à tenir son dossier prêt pour l’audience à laquelle le dossier sera appelé ;

RESERVE l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RESERVE les droits et dépens ;

La présente décision a été rendue et signée les jour, mois et an susdits.

Le GreffierLe Président