TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/00098 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FD3C

Minute:

NAC : 5AA

Jugement du :

06 mars 2026

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Contre

[D] [X]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Prononcé publiquement le 06 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Christine FRISON, Magistrat à titre temporaire du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Madame Julie DOMITILE, Greffier;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Anne BAUDIER, avocat au barreau d’AUBE

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [X]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Par exploit ou requête enregistré(e) au greffe le 10 janvier 2025, le demandeur a fait assigner ou a demandé la convocation de [D] [X] devant le Tribunal Judiciaire de TROYES ;

Le Tribunal judiciaire constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constate que le défendeur a accepté implicitement par son absence, le désistement ;

PAR CES MOTIFS ,

Le tribunal, statuant publiquement ,

PRONONCE le désistement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés à défaut de convention contraire par le demandeur et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

LE GREFFIER LE JUGE