Minute n°24/

DOSSIER N° RG 24/00007 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IA6U

Jugt de caducité

Le

— CE à M^e BENOIST

— copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2024

ENTRE :

LE TRESOR PUBLIC agissant poursuites et diligences du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Indre et Loire,

dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par Maître Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat associé au barreau du MANS, avocat postulant et par M^e Boris LABBÉ, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

Créancier poursuivant la vente,

ET :

LA S.C.I. ETE INDIEN, en sa qualité de tiers détenteur

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

Partie saisie

TRESOR PUBLIC DE [Localité 4]

dont le siège social est [Adresse 5]

Non comparant, ni représentée

Créancier inscrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, juge de l’exécution

Greffier : Isabelle BUSSON,

Jugement du 05 NOVEMBRE 2024

prononcé publiquement à cette audience par Madame FONTAINE, réputé contradictoire, signé par Madame FONTAINE et Madame BUSSON.

RG n°24/00007

EXPOSE :

Le TRESOR PUBLIC agissant poursuites etr diligences du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Indre et Loire a engagé des poursuites aux fins de saisie immobilière à l’encontre de la S.C.I. ETE INDIEN, en sa qualité de tiers détenteur, suivant commandement en date du 03 Octobre 2023, publié au service de la publicité foncière de [Localité 2] 1, le 04 Décembre 2023, volume 2023 S numéro 42.

Suivant jugement du 18 juillet 2024, la vente forcée a été ordonnée et fixée au 05 novembre 2024.

Ce jour, à la barre, l’avocat du créancier poursuivant déclare qu’en raison du règlement de la créance et des frais de poursuite, il ne requiert pas la vente.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aucun créancier n’ayant sollicité la vente, il convient, en application de l’article R322-27 du Code des procédures civiles d’exécution, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie, délivré le 03 Octobre 2023, par le TRESOR PUBLIC agissant poursuites etr diligences du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Indre et Loire, publié service de la publicité foncière de [Localité 2] 1, le 04 Décembre 2023, volume 2023 S numéro 42.

En ce cas, les frais préalables pour parvenir à la vente demeurent à la charge du créancier poursuivant qui ne requiert pas la vente, sauf décision spécialement motivée du Juge.

Compte tenu du règlement des frais de poursuite par le gérant de la SCI ETE INDIEN, il convient de dire que la partie saisie devra supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constate la caducité du commandement de saisie immobilière délivré par la SCP Pierre PARASIE et [N] [G], huissiers de justice à La Ferté Bernard en date du 03 Octobre 2023, publié au service de la publicité foncière de Le Mans 1, le 04 Décembre 2023, volume 2023 S numéro 42 ;

Ordonne en conséquence la mainlevée et la radiation du commandement de saisie immobilière délivré par la SCP Pierre PARASIE et [N] [G], huissiers de justice à La Ferté Bernard, en date du 03 Octobre 2023, publié au service de la publicité foncière de Le Mans 1, le 04 Décembre 2023, volume 2023 S numéro 42 et de toute inscription ou mention publiée en suite dudit commandement dans le cadre de la saisie immobilière ;

Dit que les dépens, incluant les frais de saisie immobilière et de radiation, resteront à la charge de la S.C.I. ETE INDIEN ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.