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Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, ch. jaf cab1 divorce, 5 juin 2026, n° 24/00489 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00489 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 05 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 24/00489 – N° Portalis DBWV-W-B7I-EZXM / CHAMBRE JAF CAB1-divorce
AFFAIRE : [Z] / [J]
OBJET : SÉPARATION DE [Localité 1] – ART. 237 DU CODE CIVIL
CODE NATURE AFFAIRE : 21K
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame Elodie CARRA
Greffier : Madame Aïcha BELAHCENE
JUGEMENT DE SÉPARATION DE [Localité 1]
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [H] [Z] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (MARTINIQUE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne BRODARD, avocat au barreau de l’Aube
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-10387-2023-2396 du 15/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [J]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] (GUADELOUPE)
[Adresse 3]
[Localité 6] (GUADELOUPE)
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées conformes par le Greffier.
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