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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab e, 17 janv. 2025, n° 24/05476 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05476 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
NANTES
— --------
[Adresse 10]
[Localité 4]
— --------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 17 Janvier 2025
minute n°
N° RG 24/05476 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NDXK
— ------------
[T], [B], [E] [Z]
C/
[O], [I] [L] [H] épouse [Z]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 17/01/2025
CE+CCC : Me Dessein
CCC : dossier
JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 6 décembre 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 17 Janvier 2025
ENTRE :
[T], [B], [E] [Z]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparant et plaidant par
Me Marie DESSEIN, avocat au barreau de NANTES
— 330
ET :
[O], [I] [L] [H] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7] (Pérou)
Demeurant : [Adresse 9]
[Localité 6] (Pérou)
Non comparante
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le présent litige ;
DECLARE la loi française applicable au litige ;
DECLARE recevable la demande en divorce formée par M. [T] [Z] ;
Vu l’acte de mariage dressé le 15 octobre 2011 ;
Vu l’assignation en divorce du 30 mai 2024;
PRONONCE le divorce des époux [T] [Z] / [O] [L] [H] pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 30 mai 2024 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de famille à l’issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE M. [T] [Z] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 17 janvier 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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