TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

■

cabinet de

Madame [S]

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

N° MINUTE 2025/237

N° RG : N° RG 25/00894 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KGBU

M. [G] [H]

Nous, [Z] [S],

Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’AVIGNON statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 dudit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [G] [H]

né le 03 Novembre 1981 à [Localité 2]

actuellement domicilié(e) au Centre Hospitalier de [Localité 3] (84) ;

Vu l’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 48 heures reçu à notre greffe le 3 septembre 2025 à 17h10

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Avignon en date du 04 Septembre 2025 à 13h48 émanant du représentant du directeur du CH MONTFAVET :

Vu les formalités d’avis et de transmission de la requête aux parties en application de l’article R3211-36 du code de la santé publique ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ;

Attendu qu’il ressort du formulaire de recueil des observations du patient relatif au contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention rédigé par le personnel soignant que le patient n’est pas en capacité de remplir et signer le formulaire ;

Attendu que M. [G] [H] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 21 mai 2025 à 11h52 sur demande d’un tiers (en urgence) et sur décision du directeur d’établissement ;

Attendu que par décision en date du 01 Septembre 2025 à 17 H 25 , le patient a été placé à l’isolement.

Attendu que l’hôpital a informé sans délai et que, le 03 [5] 2025 à 17h10, le représentant du directeur du CH [Localité 3] Nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en sollicitant le maintien ;

Attendu que par décision médicale du Dr [P] du 4 septembre 2025 fait état de multiples lésions de scarifications sur les avant bras qu’il explique de manière délirante ce qui caractérise le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ;

Attendu en conséquence lla mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [G] [H] peut se poursuivre au-delà du délai de 96 heures prévu par les textes précités.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 4],

DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [G] [H] peut se poursuivre au dela des 96 heures venant à expiration le 5 septembre 2025 à 17h25

Le 05 Septembre 2025 à 16h heures 30

Le Juge des libertés et de la détention

Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (courriel) au CHS de [Localité 3] pour notification au patient et remise d’une copie le 05 Septembre 2025 à ….heures,

Le Greffier,

Ο La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (courriel) au Procureur de la République le 05 Septembre 2025 à ….heures,

Le Greffier,