TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 25/56307 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DAX6M

N° : 2

Assignation du :

18 Septembre 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 mars 2026

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDERESSE

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS – #C0495

DEFENDEUR

LE SYNDICAT UGICT CGT BNP PARIBAS ET FILIALES ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Vincent MALLEVAYS, avocat au barreau de PARIS – #P0126

DÉBATS

A l’audience du 03 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé délivrée le 18 septembre 2025 par la société CM CIC Leasing Solutions à l’encontre du syndicat UGICT-CGT BNP Paribas et filiales Ile de France aux fins essentielles de voir constatée la résiliation du contrat de location de copieurs et de la voir condamnée au paiement de diverses provisions exigibles au titre du contrat de location, outre une indemnité de procédure ;

Vu le renvoi de l’affaire lors de l’audience du 9 décembre 2025 à la demande de la société CM CIC Leasing Solutions, alors que le défendeur s’y opposait ;

Vu le désistement d’instance de la demanderesse à l’audience du 3 février 2026 ;

Vu les écritures déposées à l’audience par le défendeur, qui, à l’oral, soutient uniquement sa demande au titre de l’indemnité de procédure d’un montant de 2000 euros et la condamnation du demandeur au paiement des dépens ;

Vu les dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Sur le désistement d’instance

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Suivant l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le défendeur ne maintenant que sa demande au titre des frais de procédure, il convient de constater que le désistement est parfait.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur conserve la charge des dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner le demandeur au paiement de la somme de 1300 euros au titre de l’indemnité de procédure en vertu de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance ;

Condamnons la société CM CIC Leasing Solutions à verser au syndicat UGICT-CGT des techniciens et cadres de la BNP Paribas et Filiales de l’Ile de France la somme de 1300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société CM CIC Leasing Solutions au paiement des dépens ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 1] le 11 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN