Tribunal Judiciaire de Tulle, Jcp, 16 septembre 2025, n° 25/00071

TJ Tulle 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'action
La cour a jugé que l'action de la SA FINANCO était recevable en la forme, confirmant ainsi la légitimité de la demande de remboursement.
Accepté
Obligation de remboursement
La cour a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts et a condamné Monsieur [F] [C] à payer la somme due, confirmant ainsi l'obligation de remboursement.
Rejeté
Préjudice subi par la créancière
La cour a débouté la SA FINANCO de sa demande de dommages et intérêts, considérant qu'aucun préjudice justifiant une telle demande n'a été établi.
Rejeté
Frais de justice
La cour a débouté la SA FINANCO de sa demande au titre de l'article 700, sans préciser les raisons de ce rejet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tulle, jcp, 16 sept. 2025, n° 25/00071
Numéro(s) :	25/00071
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Minute : 25/0118

N° RG 25/00071 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BEC5

53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

Délivré le :

1 copie annexée au jugement du 17 février [Immatriculation 2]/0050

JUGEMENT RECTIFICATIF

DU 16 Septembre 2025

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

Au siège du Tribunal, sous la Présidence de M^me Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Marie-Pierre DEBONO, Greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant sans débats, par jugement mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE l’action de la SA FINANCO recevable ;

FAIT droit à la requête présentée par la partie demanderesse ;

DIT que le jugement rendu le 17 février 2025 sous le numéro RG N° 24/00050 (n° PORTALIS: 46C2-W-B7I-BAV3), sera rectifié en ce qu’il convient de remplacer les termes “COFIDIS” et “SOFINCO” par celui de “FINANCO”,

DIT, par conséquent, que dans le dispositif de ladite décision, il convient de lire:

“DECLARE l’action de la SA FINANCO recevable en la forme;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts à l’égard de la SA FINANCO relativement au contrat de crédit affecté n°48604844 conclu avec Monsieur [F] [C] le 11 août 2020 ;

CONDAMNE Monsieur [F] [C] à payer à la SA FINANCO la somme de 3260.82 euros (trois mille deux cent soixante euros et quatre vingt deux centimes) ;

DEBOUTE la SA FINANCO de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE la SA FINANCO de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile” ;

ORDONNE la rectification de ladite décision en ce sens ;

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision erronnée et notifiée aux parties comme celle-ci ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi décidé les jour, mois et an susdits, et ont signé la juge et la greffière,.

La Greffière, La Juge,