Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 9 septembre 2025, n° 25/01169

TJ Toulouse 9 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Preuve de l'obligation de paiement
La cour a constaté que la S.A. COFIDIS avait respecté ses obligations de preuve concernant le crédit accordé, malgré les irrégularités dans la situation de Mme [U] [K].
Rejeté
Défaut d'information et de conseil
La cour a reconnu que la S.A. COFIDIS avait manqué à son obligation d'information, entraînant la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a jugé que la S.A. COFIDIS avait droit à une indemnité pour couvrir les frais engagés, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 9 sept. 2025, n° 25/01169
Numéro(s) :	25/01169
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles BERTRAND
Cabinet(s) :	ELEOM MONTPELLIER
Parties :	S.A. COFIDIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Site Camille Pujol

[Adresse 1]

[Localité 2]

NAC: 53B

N° RG 25/01169 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T7Y2

JUGEMENT

N° B

DU : 09 Septembre 2025

S.A. COFIDIS

[U] [K]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 09 Septembre 2025

à M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 09 Septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 17 Juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS, dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

représentée par M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDERESSE

Mme [U] [K], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 12 mars 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Madame [U] [K] afin d’obtenir que soit constatée la résiliation conventionnelle du contrat ou que soit prononcée la résiliation judiciaire avec effet au 18 décembre 2023 et sa condamnation au paiement des sommes suivantes:

4.433,69€ avec intérêts au taux contractuel de 9,43% sur la somme de 3.990,87€ et au taux légal sur le solde à compter du 18 décembre 2023, date de la mise en demeure, au titre d’une offre de crédit personnel souscrite le 3 août 2022, d’un montant initial de 5.000€ au RAEG de 9,83% remboursable en 72 mensualités de 91,20€ sans assurance,les dépens et 700€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire était appelée à l’audience du 17 juin 2025.

La SA COFIDIS, valablement représentée, maintient ses demandes.

Madame [U] [K], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile , n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 9 septembre 2025.

MOTIFS :

Sur l’offre de crédit souscrite le 3 août 2022:

La SA COFIDIS fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit, le tableau d’amortissement, les justificatifs de solvabilité de l’emprunteur, la preuve de la consultation du FICP, la FIPEN, la fiche de dialogue, l’historique de compte, la notice d’assurance et les mises en demeure non distribuées des 8 décembre 2023 et 18 décembre 2023.

Toutefois, lors de la souscription du contrat, Madame [U] [K] avait un domicile différent de celui figurant sur sa fiche de paie et a emprunté seule alors qu’elle se déclarait en concubinage et sur période très longue et a un taux très désavantageux pour l’époque, ce qui démontre que la situation exposée n’était pas la situaiton réelle de Madame [U] [K]. Il résulte de ce constat que la banque n’a pas satisfait à son obligation d’information et de conseil.

Elle sera, en conséquence, déchue du droit aux intérêts conventionnels .

En conséquence, Madame [U] [K] sera donc condamné au paiement de la somme de 3.482,20€ avec intérêts au taux légal sans possibilité de majoration à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

La SA COFIDIS a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

Madame [U] [K] supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la SA COFIDIS,

Condamne Madame [U] [K] à payer à la SA COFIDIS les sommes suivantes:

3.482,20€ avec intérêts au taux légal sans possibilité de majoration à compter de la signification de la présente décision,250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne Madame [U] [K] aux dépens.

Le greffier Le Juge