MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 25 novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00080 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BE6T

AFFAIRE : [X] [S] C/ [U] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

Chambre des référés CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente

GREFFIER : Madame CRUMEYROLLE

NATAF :

50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE

DEFENDERESSE

Madame [U] [E], demeurant [Adresse 3] [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience des référés du 28 octobre 2025.

Les parties et leurs avocats dûment entendus en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, pour la décision être rendue par mise à disposition au Greffe le 25 novembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, Monsieur [X] [S] a fait citer Madame [U] [E] devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de TULLE afin de voir ordonner une expertise du véhicule VAN NISSAN PRIMASTAR immatriculé [Immatriculation 4] acheté auprès de cette dernière le11 novembre 2023, lequel a subi, le 6 août 2024, une panne résultant d’un défaut de la boîte de vitesse. Il sollicite également la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Bien que régulièrement citée à son domicile, Madame [U] [E] n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter.

SUR CE

— sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, celui ou celle qui sollicite l’organisation d’une mesure d’instruction à des fins probatoires ou conservatoires doit justifier d’un intérêt légitime.

Il ressort des pièces versées, notamment du rapport d’expertise amiable réalisé par le cabinet IDEA, que la cause de la défaillance de la boîte de vitesse du van de Monsieur [X] [S] est la pollution de l’huille moteur par une eau sale, qui pourrait provenir d’une inondation antérieure.

Aucune solution amiable au litige n’ayant pu être trouvée, Monsieur [X] [S] a un intérêt légitime à voir obtenir, avant tout procès, une mesure d’investigation technique au contradictoire de toutes les parties afin de déterminer les causes de ces désordres dans l’optique d’une future action au fond.

Il conviendra donc d’ordonner une mesure d’expertise aux frais avancés de Monsieur [X] [S] qui en est le principal bénéficiaire.

— sur les dépens

La procédure engagée à des fins purement conservatoires par Monsieur [X] [S] ne permettant pas de qualifier la partie requise de “perdante”, les dépens seront laissés à sa charge.

Pour les mêmes motifs, il conviendra de rejeter la demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Juge des référés statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise ;

DÉSIGNONS pour y procéder

Monsieur [O] [L]

[Adresse 6]

[Localité 1]

avec mission, après avoir convoqué et entendu les parties assistées de leurs conseils respectifs, s’être fait remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission, avoir procédé, dans le respect du contradictoire, à toutes visites, réunions, auditions, contrôles et consultations nécessaires de :

— examiner le véhicule VAN NISSAN PRIMASTAR immatriculé [Immatriculation 4] de Monsieur [X] [S],

— déterminer s’il présente des désordres, fixer leur date d’apparition et leur origine,

— rechercher les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule automobile ainsi que le kilométrage parcouru par le véhicule automobile depuis la vente et évaluer sa dépréciation.

— préciser si les désordres rendent le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuent cet usage ;

— dans l’affirmative, dire si ces désordres existaient au jour de l’achat ;

— chiffrer les coûts de réparation du véhicule, et préciser s’il est économiquement réparable ;

— chiffrer les préjudices subis par Monsieur [X] [S] notamment de jouissance ;

— faire toutes observations techniques utiles à la recherche et à la détermination des responsabilités encourues et des préjudices subis ;

RAPPELONS que l’expert a la faculté de s’adjoindre tout sapiteur de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise et de joindre l’avis de ce sapiteur à son rapport (avis qui devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert si le sapiteur n’a pu réaliser ses opérations de manière contradictoire) ;

DISONS qu’à la suite de ses premières opérations d’expertise et sauf dispense de l’ensemble des parties, l’expert devra leur communiquer une note de synthèse en impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs observations écrites auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que de l’ensemble de ses travaux, l’expert dressera un rapport à déposer au greffe du service des expertises du tribunal judiciaire de TULLE, dans un délai de QUATRE MOIS à compter de sa saisine ;

RAPPELONS qu’à compter de la communication du rapport d’expertise et de la demande de rémunération de l’expert, les parties disposent d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler des observations écrites à l’expert et au juge chargé du contrôle des expertises sur cette demande de rémunération ;

DISONS que Monsieur [X] [S] devra consigner à la régie du tribunal une somme de 2 700 euros avant le 25 décembre 2025 (sauf à justifier être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du Code de Procédure Civile,

DISONS qu’en cas d’indisponibilité l’expert devra en informer le juge chargé du suivi des expertises dans les plus brefs délais afin qu’il soit procédé le plus rapidement possible à son remplacement, même d’office ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [X] [S] ce compris les frais de l’expertise ;

REJETONS la demande de Monsieur [X] [S] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

Cécile CRUMEYROLLE Marie-Sophie WAGUETTE