TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 24/34993 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4WA2

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 12 décembre 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [L] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Eloïse PILI, Avocat, #K0188

DÉFENDERESSE

Madame [M] [T]

[Adresse 7]

[Localité 11] (PAKISTAN)

Défaillante

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

[D] [C]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 21 novembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation délivrée le 10 mai 2024,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [M] [T]

Née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 12] (Pakistan)

de nationalité pakistanaise

et de

Monsieur [Z], [L] [U]

Né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6], [Localité 12] (Pakistan)

de nationalités pakistanaise et française

Mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 10]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 10 avril 2023 ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

INVITE les parties, le cas échéant, à prendre contact avec le ou les notaires de leur choix aux fins de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [U] aux dépens ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 9], le 12 Décembre 2024

Faouzia GAYA Céline GARNIER

Greffière Vice-présidente