Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tulle, jcp, 8 sept. 2025, n° 25/00048 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 25/00048 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BDS2
Minute :
DESISTEMENT
Décision du 08 Septembre 2025
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S)
S.C.I. [Adresse 6],
RCS [Localité 5] n° D 852 655 133
[Adresse 3]
représentée par Me Audrey PRADIER, avocat au barreau de TULLE substitué par Me Dominique VAL, avocat au barreau de TULLE
ET :
DEFENDEUR(S)
Monsieur [G] [L]
né le 25 Mai 1981 à [Localité 7],
domicilié [Adresse 2]
non comparant ni représenté
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Mars 2025 ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal Judiciaire :
▸ CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ CONSTATE que le défendeur n’ a pas comparu et n’a présenté aucun moyen de défense ;
▸ DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Marie-Pierre DEBONO, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Solidarité
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Eaux ·
- Liberté ·
- Trouble
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Marc ·
- Droits héréditaires ·
- Assesseur ·
- République ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parking ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Bail d'habitation ·
- Expulsion ·
- Bail verbal ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Paiement
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Règlement de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Entretien ·
- Immeuble ·
- Charges ·
- Partie commune ·
- Clause ·
- Annulation
- Expertise ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Procès ·
- Délai ·
- Contrôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Mainlevée ·
- Trouble ·
- Détention ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Réintégration ·
- Traitement
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Action ·
- Bailleur ·
- Paiement
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Code civil ·
- Résidence habituelle ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Juge ·
- Nationalité ·
- Séparation de corps ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Rachat ·
- Référé ·
- Demande ·
- Statut ·
- Prix ·
- Expert ·
- Évaluation ·
- Part
- Sinistre ·
- Véhicule ·
- Assureur ·
- Prime ·
- Courtier ·
- Immatriculation ·
- Sociétés ·
- Information ·
- Réassurance ·
- Risque
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Lieu ·
- Juridiction ·
- Sociétés ·
- In limine litis ·
- Résidence ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Saint-barthélemy
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.