Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tulle, pole social, 24 sept. 2025, n° 23/00029 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00029 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
[Adresse 7]
[Localité 2]
AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 2025
N° RG 23/00029 – N° Portalis 46C2-W-B7H-47Y
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur :
Monsieur [G] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
[5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par M. [H] [K], rédacteur-audiencier
Composition du tribunal :
Président: Madame Cécile PAILLER
Assesseur représentant des salariés: Monsieur Alain DEBUT
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Madame PINLET Marylène
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 13 février 2023, M. [G] [J] a contesté la décision de la Commission de Recours Amiable de la [6] du 06 décembre 2022 ayant rejeté la prise en charge de la pathologie au titre de la législation relative aux risques professionnels.
MOTIFS DE LA DECISION
Par courriel enregistré au greffe le 8 septembre 2025, la partie demanderesse a indiqué se désister de sa demande.
A l’audience de ce jour, la partie défenderesse a accepté ce désistement.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de dire que les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement ;
Constate le désistement de M. [G] [J] ;
Dit que les dépens sont à la charge de M. [G] [J] ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dette ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Mandataire ·
- Délai ·
- Dépens
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Juge ·
- Résolution du contrat ·
- Usage ·
- Consommation ·
- Préjudice
- Enfant ·
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Assesseur ·
- Recours ·
- Faculté ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Citation ·
- Audience
- Tribunal judiciaire ·
- Médiateur ·
- Secrétaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Partie ·
- Médiation ·
- Assesseur ·
- Conciliateur de justice ·
- Versement ·
- Formation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Exécution provisoire ·
- Recouvrement ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Exécution ·
- Resistance abusive
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Veuve ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Transcription ·
- L'etat
- Victime ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Activité professionnelle ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Expertise ·
- Arrêt de travail
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Protection ·
- Délais ·
- Caution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Vacances ·
- Autorité parentale ·
- Conjoint ·
- Changement ·
- Père ·
- Mère ·
- La réunion
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Prétention ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Isolation thermique ·
- Demande ·
- Forclusion ·
- Reconnaissance ·
- Conclusion ·
- Responsabilité
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Ville ·
- Régie ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Délais
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.