Tribunal Judiciaire de Tulle, Ctx du surendettement, 4 décembre 2025, n° 25/00042

TJ Tulle 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et de justification
Le tribunal a constaté que l'absence de la demandeuse et des défendeurs à l'audience, ainsi que l'absence de toute observation, entraînait la caducité de l'acte de saisine.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tulle, ctx du surendettement, 4 déc. 2025, n° 25/00042
Numéro(s) :	25/00042
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Parties :	Société [ 1 ], S.A. [ 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 25/00042 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BEVR

48B Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

Minute n° :

Notifié le :

par LRAR à :

— [C] [W]

par LS à :

— [1],

— S.A. [2]

CADUCITE

DECISION DU 04 Décembre 2025

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assistée de M^me Marie-Pierre DEBONO, Greffière;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [C] [W]

née le 19 Décembre 1972 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

ET :

DÉFENDERESSES :

Société [1]

SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

S.A. [2]

AG SIEGE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : 04 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que Madame [C] [W] a formé une demande aux fins de vérification de créances auprès de la commission de surendettement de la [Localité 7] par courrier en date du 4 avril 2025 ; qu’elle a été régulièrement convoquée par le greffe le 21 octobre 2025 pour l’audience du 04 Décembre 2025 ;

Qu’elle n’a pas comparu à l’audience, n’a présenté aucun motif légitime expliquant sont absence et n’a adressé au greffe aucune observation relative à sa demande ;

Attendu que les créanciers, [1], S.A. [2], défendereurs, n’ont pas comparu ; Qu’ils n’ont adressé aucune observation contradictoire au greffe ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer l’acte de saisine caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

DÉCLARE l’acte de saisine en date du 4 avril 2025 caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être raportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DIT qu’à défaut de demande tendant au relevé de caducité, le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 7] afin qu’elle accomplisse les missions qui lui sont confiées par la loi.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière La Juge