MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 09 septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00045 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BD7P

AFFAIRE : [T] [C] C/ S.A.S.U. AC IMPACT, S.A. APRIL ASSURANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

Chambre des référés CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente

GREFFIER : Madame CRUMEYROLLE

NATAF :

50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [C]

né le 17 Septembre 1995 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Julien FREYSSINET, avocat au barreau de TULLE substitué par M^e Nadège POUGET BOUSQUET, avocat au barreau de TULLE

DEFENDERESSES

S.A.S.U. AC IMPACT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

S.A. APRIL ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Christine MARCHE, avocat au barreau de TULLE substituée par M^e Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE

S.A. ERGO FRANCE, SA de droit allemand dont la succursale en france est au [Adresse 2]

représentée par M^e Christine MARCHE, avocat au barreau de TULLE substituée par M^e Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE

L’affaire a été appelée à l’audience des référés du 24 juin 2025.

Les parties et leurs avocats dûment entendus en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, pour la décision être rendue par mise à disposition au Greffe le 09 septembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 15 mai 2025, Monsieur [T] [C] a fait citer la SASU AC IMPACT et la SA APRIL ASSURANCE devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de TULLE afin de voir ordonner une expertise des travaux d’aménagement de sa maison sise à ALBUSSAC qui sont affectés de désordres.

Par conclusions adressées par voie électronique le 20 juin 2025, la SA APRIL ASSURANCE s’en rapporte sur la demande d’expertise en émettant toutes protestations et réserves.

Par conclusions adressées par voie électronique le 20 juin 2025, la SA de droit allemand ERGO FRANCE intervient volontairement à la procédure en sa qualité d’assureur décennal de la SASU AC IMPACT et forme toutes protestations et réserves

La SASU AC IMPACT n’a pas constitué avocat ni comparu.

SUR CE

Il conviendra de recevoir l’intervention volontaire à la procédure de la SA de droit allemand ERGO FRANCE en sa qualité d’assureur décennal de la SASU AC IMPACT.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, celui ou celle qui sollicite l’organisation d’une mesure d’instruction à des fins probatoire ou conservatoire doit justifier d’un intérêt légitime.

Il ressort des pièces versées (devis et constat d’huissier de Maître [X] en date du 24 février 2025) que Monsieur [T] [C] a confié à la SASU AC IMPACT des travaux d’aménagement de sa maison à savoir : réalisation d‘une chape, d’un sol en béton ciré et d’une salle d’eau mais que ceux-ci sont affectés de malfaçons, le sol n’étant pas à niveau, se craquelant et présentant des tâches.

Il conviendra donc d’ordonner une mesure d’expertise aux frais avancés du requérant qui en est le principal bénéficiaire.

Sur les dépens

La procédure engagée à des fins purement conservatoires par la partie requérante ne permettant pas de qualifier la partie requise de “perdante”, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire et en premier ressort :

RECEVONS l’intervention volontaire à la procédure de la SA de droit allemand ERGO FRANCE en sa qualité d’assureur décennal de la SASU AC IMPACT ;

ORDONNONS une expertise ;

DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [D] [F]

[Adresse 7]

[Localité 3]

avec mission, après avoir convoqué et entendu les parties assistées de leurs conseils respectifs, s’être fait remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission, avoir procédé, dans le respect du contradictoire, à toutes visites, réunions, auditions, contrôles et consultations nécessaires :

— de se rendre sur les lieux : [Adresse 5]

— examiner et décrire les malfaçons, désordres, non conformités et autres incidents évoqués dans l’assignation

— fournir tous éléments d’information permettant de déterminer si les désordres affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination

— en rechercher les causes et origines

— fournir tous éléments d’information permettant de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues

— décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise des désordres et les éventuelles mesures conservatoires à adopter, chiffrer le coût desdits travaux et desdites mesures

— analyser les préjudices invoqués et rassembler les éléments propres à en établir le montant,

— faire toute observation utile ;

RAPPELONS que l’expert a la faculté de s’adjoindre tout sapiteur de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise et de joindre l’avis de ce sapiteur à son rapport (avis qui devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert si le sapiteur n’a pu réaliser ses opérations de manière contradictoire) ;

DISONS qu’à la suite de ses premières opérations d’expertise et sauf dispense de l’ensemble des parties, l’expert devra leur communiquer une note de synthèse en impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs observations écrites auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que de l’ensemble de ses travaux, l’expert dressera un rapport à déposer au greffe du service des expertises du tribunal judiciaire de TULLE, dans un délai de six mois à compter de sa saisine ;

RAPPELONS qu’à compter de la communication du rapport d’expertise et de la demande de rémunération de l’expert, les parties disposent d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler des observations écrites à l’expert et au juge chargé du contrôle des expertises sur cette demande de rémunération;

DISONS que Monsieur [T] [C] devra consigner au greffe du tribunal une somme de 2 300 euros avant le 9 octobre 2025 (sauf à justifier être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du Code de Procédure Civile,

DISONS qu’en cas d’indisponibilité l’expert devra en informer le juge chargé du suivi des expertises dans les plus brefs délais afin qu’il soit procédé le plus rapidement possible à son remplacement, même d’office ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur ce compris les frais de l’expertise ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

Cécile CRUMEYROLLE Marie-Sophie WAGUETTE