Tribunal Judiciaire de Tulle, Chambre de la famille, 15 janvier 2026, n° 24/00517
TJ Tulle 15 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Droit au maintien de l'usage du nom de l'époux

    La cour a estimé que l'épouse reprendra l'usage de son nom de naissance à l'issue du prononcé du divorce, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :
TJ Tulle, ch. de la famille, 15 janv. 2026, n° 24/00517
Numéro(s) : 24/00517
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 24 février 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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