Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 27 oct. 2025, n° 25/02878 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02878 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 27 Octobre 2025
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 25/02878 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IUVX
AFFAIRE : [V] / [K]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT
Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEURS :
Madame [O] [V]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT, avocats au barreau de la Drôme
Monsieur [M] [T] [R] [K]
Né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Gabrielle SALMON, avocat au barreau de la Drôme
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 06 Octobre 2025
JUGEMENT :
— contradictoire
— premier ressort
— prononcé par mise à disposition au Greffe
— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision rendue contradictoirement, publiquement et en premier ressort,
Vu l’acte contresigné par avocats en date du 11 Septembre 2025,
CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :
Madame [O] [V] épouse [K]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 7]
et
Monsieur [M] [T] [R] [K]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6]
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 8],
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,
DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,
RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit,
DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d’accord sur ce point, CONDAMNE Madame [O] [V] et Monsieur [M] [T] [R] [K] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,
DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Ainsi jugé et prononcé ce jour,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Europe ·
- Sociétés ·
- Secret médical ·
- Assurance décès ·
- Exclusion ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Mort ·
- Adhésion
- Guinée ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité parentale ·
- Commissaire de justice ·
- Pensions alimentaires ·
- Suppléant ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Épouse
- Conciliateur de justice ·
- Injonction ·
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fond ·
- Constituer ·
- Visioconférence ·
- Renvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge consulaire ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Cessation des paiements ·
- Plan
- Adresses ·
- Créance ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Dépense ·
- Forfait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Consommation ·
- Contestation
- Véhicule ·
- Vandalisme ·
- Sinistre ·
- Fausse déclaration ·
- Déchéance ·
- Assureur ·
- Dommage ·
- Indemnisation ·
- Assurances ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Election ·
- Sociétés ·
- Tribunal compétent ·
- Liste électorale ·
- Résultat ·
- Compétence territoriale ·
- Contentieux ·
- In limine litis ·
- Exception d'incompétence
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Santé publique ·
- Santé mentale ·
- Tiers ·
- Médicaments ·
- Ordonnance sur requête ·
- Etablissement public ·
- Appel
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Mission ·
- Activité professionnelle ·
- Partie ·
- Délai ·
- Avis
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Exécution ·
- Clause resolutoire
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Consommation ·
- Contestation ·
- Lettre ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.