TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Philippe MORRON

M^e CATHERINE MONTEYROUX

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/01945 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7EBW

N° MINUTE : 4

JUGEMENT

rendu le 14 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.E.M CDC HABITAT,

[Adresse 1]

représentée par M^e Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [T],

[Adresse 2]

représenté par M^e CATHERINE MONTEYROUX, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 15 septembre 2025

JUGEMENT

Statuant, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, prononcé par mise à disposition le 14 novembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 14 novembre 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/01945 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7EBW

Vu l’instance enrôlée sous le n° 25 01945,

Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,

Au regard de l’évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à la société CDC HABITAT et à Monsieur [M] [T] de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l’affaire qui sera examinée à l’audience PCP JCP ACR FOND du 13 mars 2026 à 10h30 aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d’être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu’à défaut les débats seront repris.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

DONNE injonction à la société CDC HABITAT et à Monsieur [M] [T] de rencontrer Monsieur [E] [P] (dhalfon@hotmail ).

Fixe la durée de la mission de Monsieur [E] [P] jusqu’au 30 janvier 2026, et renvoi l’affaire à :

l’audience PCP JCP ACR FOND du 13 mars 2026 à 10h30

DIT que les parties seront contactées par le conciliateur de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.

RAPPELLE que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présence des parties.

DIT qu’aux aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le conciliateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier.

RAPPELLE que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Fait à [Localité 3], le 14 novembre 2025.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,