Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 27 novembre 2025, n° 25/02735

TJ Valence 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur les termes de la convention
Le juge a constaté que la convention était conforme aux intérêts des parties et des enfants, et a donc décidé de l'homologuer.
Accepté
Modalités de partage des dépens convenues par les parties
Le juge a rappelé que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention, et a condamné les parties aux dépens à partager par moitié.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 27 nov. 2025, n° 25/02735
Numéro(s) :	25/02735
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne GARNIERDelphine MSIKA
Cabinet(s) :	ATHEMISSELARL AVH

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 27 Novembre 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/02735 – N° Portalis DBXS-W-B7J-ITBM

AFFAIRE : [Z] / [J]

MINUTE :

Copie exécutoire :

Maître Delphine MSIKA de la SELARL [7]

M^e Corinne GARNIER

Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [R] [Z]

Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] (MAROC)

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représenté par M^e Corinne GARNIER, avocat au barreau de la Drôme

Madame [H] [J]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par Maître Delphine MSIKA de la SELARL ATHEMIS, avocats au barreau de la Drôme

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 17 Octobre 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— premier ressort

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE la convention du 07 Octobre 2025 portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit,

CONSTATE l’accord des parties pour la mise en place de l’intermédiation financière,

DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffier,

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera également notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d’accord sur ce point, CONDAMNE Monsieur [V] [R] [Z] et Madame [H] [J] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ainsi jugé et prononcé ce jour,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES