Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 28 mars 2025, n° 25/00711 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00711 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 28 Mars 2025
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 25/00711 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IN7A
AFFAIRE : [K] / [B]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [O] [N] [K]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me Kevin GERBAUD, avocat au barreau de la Drôme
Madame [P] [B]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Geoffrey RAU, avocat au barreau de l’Ardèche, Me Harmony NICOLAS, avocat au barreau de la Drôme
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 24 Mars 2025
JUGEMENT :
— contradictoire
— premier ressort
— prononcé par mise à disposition au Greffe
— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision rendue contradictoirement et en premier ressort,
Vu l’acte contresigné par avocats en date du 28 Février 2025,
CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :
Monsieur [L] [O] [N] [K]
Né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9]
et
Madame [P] [B]
Née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (MAROC)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 8] (MAROC),
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés auprès du service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 10], et, le cas échéant, la mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissances des époux,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,
DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit,
DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d’accord sur ce point, CONDAMNE Monsieur [L] [O] [N] [K] et Madame [P] [B] épouse [K] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,
DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Ainsi jugé et prononcé ce jour,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Possession d'état ·
- Code civil ·
- Filiation ·
- Ascendant ·
- Rattachement ·
- Résidence ·
- Ministère public ·
- Statut
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Tableau ·
- Consultation ·
- Gabon ·
- Recours ·
- Notification
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Personnes ·
- Administration ·
- Interprète ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résidence ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Défaut de paiement
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Décision implicite ·
- Partie ·
- Lettre recommandee ·
- Courrier électronique ·
- Interjeter
- Tribunal judiciaire ·
- Solidarité ·
- Trop perçu ·
- Assesseur ·
- Allocation ·
- Personne âgée ·
- Retraite complémentaire ·
- Pension de retraite ·
- Notification ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Traitement ·
- Certificat médical ·
- Électronique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Discours ·
- Copie
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Serbie ·
- Responsabilité parentale ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation alimentaire ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Offre ·
- Consommateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Tentative ·
- Service ·
- Marque ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Consommation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Réserver ·
- Pharmacie ·
- Incident ·
- Instance ·
- Juge
- Loyer ·
- Locataire ·
- Sommation ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Caution ·
- Contentieux ·
- Juge ·
- Procédure civile
- Adoption simple ·
- Veuve ·
- Chambre du conseil ·
- République ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Nom de famille ·
- Substitut du procureur ·
- Etat civil ·
- Chose jugée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.