Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab a, 20 mai 2025, n° 24/05311

TJ Nantes 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient convenu de la rupture du mariage et que cette acceptation était suffisante pour prononcer le divorce.
Accepté
Règlement des conséquences du divorce
La cour a homologué la convention de divorce, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des parties et des enfants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 2e ch. cab a, 20 mai 2025, n° 24/05311
Numéro(s) :	24/05311
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	André RAIFFAUDMaud GAZEAU
Cabinet(s) :	OCTAAV

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 11]

— --------

[Adresse 13]

[Localité 7]

— --------

2ème chambre cab. A

JUGEMENT

du 20 Mai 2025

minute n°

N° RG 24/05311 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NLQU

— ------------

[J] [G]

[H], [O], [X] [E] épouse [G]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CCC + CE M^e RAIFFAUD

CCC + CE M^e GAZEAU

CCC dossier

JUGEMENT DU 20 MAI 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

[S] [M]

Débats en chambre du conseil à l’audience du 24 février 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 29 Avril 2025 prorogé au 20 Mai 2025

A LA REQUÊTE DE :

[J] [G]

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 12] (SERBIE)

[Adresse 1]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par Maître André RAIFFAUD de la SELARL OCTAAV, avocats au barreau de NANTES – 14B

[H], [O], [X] [E] épouse [G]

née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 14]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par Maître Maud GAZEAU de la SELARL OCTAAV, avocats au barreau de NANTES – 195

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en divorce de Mme [H] [E] et M. [J] [G], reçue au greffe le 26 novembre 2024,

DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux, leur régime matrimonial ainsi que sur les mesures relatives aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ;

DÉCLARE la loi française applicable au divorce des époux, aux mesures relatives aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ;

PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux :

Mme [H], [O], [X] [E], née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 15] (93) ;

M. [J] [G], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 12] (Serbie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2014 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (60) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu’à défaut l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux le 12 novembre 2024 qui règle l’ensemble des conséquences du divorce entre les époux et concernant leurs enfants mineurs :

[Z] [G] né le [Date naissance 9] 2017,

[U] [G] né le [Date naissance 5] 2021 ;

DIT que cette convention sera annexée à la présente décision ;

RAPPELLE que les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et ses modalités et à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit par provision ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens et les condamne, au besoin, à paiement ;

DIT que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES