N° RG 25/03417 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IX5K

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 20/11/2025

à :

— Maître Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS,

— Maître Mickael LOVERA de la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DEMANDEURS :

Madame [D] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau de la DROME

Monsieur [H] [F]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Maître Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau de la DROME

DÉFENDEURS :

Monsieur [A] [B]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Maître Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la DROME

Madame [E] [X] épouse [B]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Maître Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la DROME

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. CHEZEL, vice-présidente

Greffière : V. PLASSE

DÉBATS :

Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;

Vu le jugement du 12 décembre 2024 du Tribunal Judiciaire de VALENCE ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 27 octobre 2025 de Monsieur [A] [B] et Madame [G] [J] [X] épouse [B] ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, premier alinéa, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. » ;

C’est par une erreur purement matérielle que le jugement du 12 décembre 2024 fait figurer en tant que partie défenderesse “Madame [E] [X] épouse [B]” au lieu de “Madame [G] [J] [X] épouse [B]”. Le jugement sera donc rectifié en ce sens.

De même, il convient de rectifier le jugement dans son dispositif en en remplaçant les noms de “Monsieur [A] [B] et Madame [G] [B]” par les noms “Monsieur [A] [B] et Madame [G] [B]”.

Les dépens de l’instance en rectification seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Grenoble :

RECTIFIE le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de VALENCE le 12 décembre 2024 en remplaçant dans le chapeau du jugement le nom “Madame [E] [X] épouse [B]” par “Madame [G] [J] [X] épouse [B]” ;

RECTIFIE le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de VALENCE le 12 décembre 2024 en remplaçant dans le dispositif du jugement les noms de “Monsieur [A] [B] et Madame [G] [B]” par les noms “Monsieur [A] [B] et Madame [G] [B]” ;

LAISSE les dépens de l’instance en rectification à la charge du TRESOR PUBLIC.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT